AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137220bcd580146773f9c8b
24 novembre 1993
24 novembre 1993
licenciement pendant une période de suspension de son contrat de travail pour accident du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement datée du 29 juillet 1987 n'invoque pas, officiellement
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12/07/2026
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Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 9 janvier 2025, désignant liquidateur Selarl Mmj prise en la personne de Me Aymeric Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolva
21/04/2026
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soc
6137228bcd580146773fe42c
10 octobre 1995
10 octobre 1995
, alors selon le moyen, qu'en application de son article 7, cette annexe ne pouvait s'appliquer qu'aux passations de marché intervenues à compter du lendemain de la date de publication, au journal officiel
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