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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137220bcd580146773f9c8b

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

licenciement pendant une période de suspension de son contrat de travail pour accident du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement datée du 29 juillet 1987 n'invoque pas, officiellement

Source officielle

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Annonces BODACC321 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

OFFICIALIS

SIREN 801197922Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

12/07/2026

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Dépôts des comptes

OFFICIALES M.A.

SIREN 531455541Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

10/07/2026

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Dépôts des comptes

OFFICIALES R.L.D.H.

SIREN 531456176Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

01/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ARTISHOP OFFICIAL

SIREN 900982323Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

04/05/2026

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Procédures collectives

OFFICIAL DRIVER

SIREN 793627092Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 9 janvier 2025, désignant liquidateur Selarl Mmj prise en la personne de Me Aymeric Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolva

21/04/2026

Voir →

CC

soc

6137228bcd580146773fe42c

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

, alors selon le moyen, qu'en application de son article 7, cette annexe ne pouvait s'appliquer qu'aux passations de marché intervenues à compter du lendemain de la date de publication, au journal officiel

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9217

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

maintenu le redressement concernant les indemnités kilométriques, alors que, selon le moyen, la société avait, tant devant les premiers juges qu'en cause d'appel, détaillé les bases statistiques officielles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200736

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle ajoute qu'elle est examinatrice officielle de l'Instituto [3], institution culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères espagnol, pour la promotion et l'enseignement de l'espagnol et

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Hubert Y

6079a87f9ba5988459c4d802

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

titulaire, ni officier suppléant du ministère public du tribunal de police d'Auxerre ; que l'acte d'huissier ne comporte pas, en outre, la mention qu'il ait été délivré à une personne habilitée, qu'il

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Hubert Y

6137261acd58014677422f91

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

titulaire, ni officier suppléant du ministère public du tribunal de police d'Auxerre ; que l'acte d'huissier ne comporte pas, en outre, la mention qu'il ait été délivré à une personne habilitée, qu'il

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423384

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Y..., en qualité d'officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société CEIC à Villeneuve-Saint-Georges ; "aux motifs qu'il nous a été donné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00292

Cassation

10 mars 2026

10 mars 2026

de police judiciaire, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du dossier de la procédure qu'un officier de police judiciaire est intervenu à trois reprises dans le déroulement des opérations critiquées,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00291

Cassation

10 mars 2026

10 mars 2026

de police judiciaire, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du dossier de la procédure qu'un officier de police judiciaire est intervenu à trois reprises dans le déroulement des opérations critiquées,

Source officielle
CC

comm

61372307cd580146774048ae

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

l'ordonnance d'avoir refusé d'annuler les opérations de visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que le quatrième alinéa du III de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prescrit que l'officier

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e969

Cassation

20 septembre 1993

20 septembre 1993

de police judiciaire le 18 mars 1992 ; que l'écrit dont se prévaut le prévenu, établi par huissier pour rapporter la preuve contraire des constatations de l'officier de police judiciaire, n'est en rien

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CC

cr

61372547cd5801467741c6be

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

Z..., responsable du service de l'identité judiciaire, requis par l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction pour "procéder à un examen technique de comparaison

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TJ

3ème chambre 2ème section

6585e2a6638cf45b25ce6a09

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

données traitées par le système informatique de l’officine de la pharmacie.

Source officielle
CC

comm

613722b2cd58014677400404

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des Impôts; que le président du Tribunal en autorisant l'officier de

Source officielle
CC

comm

6137246bcd5801467741556d

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

société CID) a accordé à la Société d'études et de recherches sur l'économie et le management (société SEREM) l'exclusivité sous certaines conditions, en tant qu'agent, de la commercialisation du label officiel

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100499

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Pour ordonner la vente forcée du bien immobilier litigieux, après avoir constaté que le caractère officiel de la résidence de l'ambassadeur de la RDC dans ces lieux a été reconnu par le service du

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CC

soc

61372377cd5801467740a213

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Z... a informé officiellement son employeur, la société Agep, de son intention d'assurer la représentation de la société Impact 2000 ; que les attestations de Mme Y..., secrétaire au sein de la société

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035c8

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal officiel

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035cd

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal officiel

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035d0

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal officiel

Source officielle