raison d'un "motif administratif" sans rapport avec son caractère professionnel, déduit de l'antériorité prétendue de sa première constatation à la prise d'effet de l'assurance ; qu'en la déclarant recevable

Mme [E] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la requête en divorce présentée par M.

l'appel de l'APAVE, alors que, dans ses écritures, celle-ci n'a pas soutenu que le jugement ne lui avait pas été notifié, mais a seulement plaidé, de façon subsidiaire, la nullité de la notification et

sa décision par lettre recommandée avec avis de réception mais par une notification émanant de la Commune d'Archettes, lieu de son domicile actuel et qu'il n'a trouvé dans sa boîte aux lettres que le

sa décision par lettre recommandée avec avis de réception mais par une notification émanant de la Commune d'Archettes, lieu de son domicile actuel et qu'elle n'a trouvé dans sa boîte aux lettres que le

décision ; que dès lors, est irrecevable comme tardif l'appel formé le 11 février 2003 par la SCI Ariane partie civile, à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu du 24 janvier 2003 et régulièrement notifiée

libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le mémoire du conseil de Jean-Marie X... non recevable

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 57 du livre des procédures fiscales que la procédure de redressement est irrégulière lorsque l'administration, qui a notifié

..., un redressement de droits au titre de la valeur vénale déclarée des parts sociales ; qu'après contestation de la valeur retenue, l'administration lui a adressé, le 20 août 1992, une seconde notification

; qu'il ressort de la procédure que Robert A... et la SA Le Revenu Français Editions ont reçu notification à comparaître devant le tribunal correctionnel de Tours par un acte du 11 avril 2000 ; qu'à

moyen, que l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale dispose que "le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi (...) dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification

Cette contrainte a été notifiée à la société, par lettre recommandée remise le 20 février 2020. 2.

. ; "aux motifs que l'appel interjeté le mercredi 6 octobre 1999 d'une ordonnance de non-lieu régulièrement notifiée le 24 septembre 1999 par envoi d'une copie est irrecevable comme tardif, comme soulevé

1990 ; Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 29 mars 1996 : Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les contestations de la régularité des oppositions à tiers détenteur jugées recevables ; AUX MOTIFS QUE Mme P... et M.

pas été faite à personne, le délai d'appel n'a pas commencé à courir et qu'en conséquence, son appel est recevable.

et que le délai de tierce-opposition avait commencé à courir non à compter du prononcé de la décision mais à compter de cette notification, et qu'en l'absence de notification, le délai n'avait pas couru

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.