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219 458 résultats pour « nom d'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2404144_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Dans ce dernier cas, la licence professionnelle prend le nom d’usage de « bachelor universitaire de technologie. » Selon l’article 17 de cet arrêté : « Les parcours de licence professionnelle organisés

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01512_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

septembre 1983, à la sortie de maternité, par son père, que ses parents se sont séparés peu après sa naissance et que le juge aux affaires familiales a ordonné le 9 mai 1990 qu'il porterait désormais nom

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2603815_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

A..., sans nom d’usage Compagnon ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a109a35cdc6046d479a727b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Estimant que Mme [R] a commis des fautes lui ayant causé différents préjudices, la SCCV, par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024, a fait assigner Mme [J] [E], portant le nom d’usage [R],

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da46c0d3e3fe99d17a23

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

30 avril 2024 DEMANDERESSE LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0246 DÉFENDEUR Monsieur [S] [Y] (nom

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

66b26e5bd90d454e62ee8a66

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 924 763 113, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 7], représentée par Madame [W] [J], ayant pour nom

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453506.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

A soutient que la mention, sur les bulletins de vote, de son nom d'usage, " Alexandre Rata-Cortes ", alors qu'il avait fait campagne sous son nom de naissance " G A ", aurait été de nature à détourner

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d31622cdc6046d4741be46

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

BTSG en la personne de Me [O] [V], * Parquet -SARL à associé unique ELZA PC : P202500608 R.G. : 2025013041 SARL à associé unique ELZA [Adresse 1] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION * Mme [W] [P] nom

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d35921cdc6046d47464f90

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

. : P201900124 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/04/2025 Chambre 2-3 SAS MIRAL CONSEIL, 98 boulevard Malesherbes 75017

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65166d38788aac83189ea049

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

EXPRO, JCP de PARIS le 01 Juin 2022 Appelante : Madame [G] [W] DONT LE NOM D'USAGE EST [W] [B] chef d'entreprise, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308175_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

l'Administration numérique pour les étranges en France le lendemain, 4 août 2023, valable jusqu'au 3 novembre 2023, mais comportant deux erreurs matérielles sur son prénom " Kuebra " au lieu de " B " et sur un nom

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2100928_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En outre, l'usage constant d'un nom pendant une durée significative peut également caractériser un intérêt légitime à changer de nom pour porter le nom d'usage.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2300716_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du nom d'usage " Kéy " lui confère un tel intérêt légitime.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200122

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

[F] [Y] (nom d'usage [M]), domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-21.766 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2221427_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Elle soutient que : - la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à l'adjonction à son nom patronymique du nom d'usage Valayre sur sa carte nationale d'identité méconnaît

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53910cdc6046d47d459d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 14/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 018680 Débiteur(s): Mme [N] [R], [M]

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01538_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A F, utilisant le nom d'usage G a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler de la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le garde sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d55e04cdc6046d47710011

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

. : P202303636 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 07 juillet 2025 Chambre 2-2 SA E.A.P.O (anciennement dénommée APOSTROPHE

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2603808_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Il résulte toutefois de l’instruction que la déclaration de candidature de l’intéressée portée sur le Cerfa n° 14998 mentionne « K... » comme nom de naissance, et « H... » comme nom d’usage devant seul

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201531

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

répondre aux conclusions de Mme X... indiquant que la CGSSM connaissait nécessairement sa nouvelle adresse et sa nouvelle identité puisqu'elle lui avait signifié la contrainte à la bonne adresse et sous son nom

Source officielle