AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723cecd5801467740e63f
29 janvier 2002
29 janvier 2002
122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'absence prolongée d'un salarié pour maladie constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle trouble la marche de l'entreprise et rend nécessaire
Source officiellePage 12 sur 38018
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01261
20 octobre 2021
20 octobre 2021
[E] sur son fils [U] [E], alors : « 2°/ que les atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale doivent être nécessaires et proportionnées au but recherché ; que la cour, statuant seule
Source officielle