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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cecd5801467740e63f

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'absence prolongée d'un salarié pour maladie constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle trouble la marche de l'entreprise et rend nécessaire

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01261

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[E] sur son fils [U] [E], alors : « 2°/ que les atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale doivent être nécessaires et proportionnées au but recherché ; que la cour, statuant seule

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300592

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

à la reprise des malfaçons relevées par l'expert, qui n'a, à aucun moment, conclu à la nécessité de déposer et reposer l'intégralité du carrelage de sol et du carrelage mural dans les deux appartements

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007762216

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE -Nécessité de diriger le recours contre un acte administratif - Nécessité pour le requérant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654575

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

- Contentieux de l'indemnité - Nécessité d'une demande préalable.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644191

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

- Contentieux de l'indemnité - Nécessité d'une demande préalable.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301205

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

les travaux nécessités par la vétusté et en déduit que la charge de ceux résultant de la vétusté de la toiture, de l'installation électrique et du réseau d'assainissement n'incombe pas à la société [.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200248

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

sollicités auprès de la société Réseaux environnement, par demande officielle, d'autres informations contenues sur divers supports, papier fichiers et courriels informatiques, détenues par elle et nécessaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300139

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Z... à la réalisation d'un talutage de la mare après réalisation d'un curage de la mare si celui-ci s'avérait nécessaire et condamner M. et Mme X... à réaliser ces travaux, l'arrêt retient que ceux-ci

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16aedacdc6046d471554eb

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201f5

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

mainlevée du contrôle judiciaire, la chambre d'accusation se prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la nécessité

Source officielle
CC

soc

61372308cd580146774048f2

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X..., détenu, se trouvait, au moment de la rupture de son contrat de travail, dans l'impossibilité d'exécuter son contrat jusqu'à une date imprévisible et pour une durée nécessairement longue; que,

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe59c

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

responsabilité devait être laissée à la charge du maître de l'ouvrage qui avait décidé de porter la surface habitable de 4 165 à 4 480 mètres carrés et le nombre de logements de 40 à 44, ce qui avait nécessité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01301

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[O], sauvegarde nécessaire du fait du caractère obsolète du modèle opérationnel et du changement de paradigme de la publicité en ligne, modifiant la structure du marché et imposant ses règles, nécessité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01302

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[K], sauvegarde nécessaire du fait du caractère obsolète du modèle opérationnel et du changement de paradigme de la publicité en ligne, modifiant la structure du marché et imposant ses règles, nécessité

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b76

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

réalité de la suppression de poste doit s'apprécier à la date de la rupture, de sorte qu'en déduisant une prétendue absence de suppression de poste de la "déclaration" faite par l'employeur de la nécessité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01268

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[M] aurait été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, l'arrêt attaqué énonce que le procès verbal général de saisie des douanes ne mentionne nullement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01265

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[Z] alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excèderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01270

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[V], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excèderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00210

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

en la forme des référés d'une contestation portant sur le bien fondé de cette mesure ; Attendu que pour dire cette demande irrecevable, l'arrêt retient que si la contestation de l'employeur sur la nécessité

Source officielle