l'article R. 4137-17 de ce code : " Le ministre de la défense peut, le cas échéant, ordonner directement la réunion d'un conseil de discipline ou d'un conseil d'enquête lorsque le comportement d'un militaire

  Selon le gouvernement russe, les fils des requérants ont été enlevés par des hommes armés non identifiés.

Dès lors, elle conclut qu’Ayoub Takhaïev a été arrêté par des militaires russes lors d’une opération de sécurité non reconnue.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de retraite dès lors qu'il n'a pas contracté d'engagement au sens de ces dispositions et qu'il doit bénéficier des dérogations prévues par l'article 86 à raison d'une pension militaire de non-officier

A cet égard la note DP 32.58 du 11 août 1983 concernant le service militaire d'engagement prévoit que « (') Le temps passé sous les drapeaux pour les anciens militaires non officiers engagés ou sous-officiers

  Compte tenu du conflit qui sévit en Tchétchénie, lorsqu’une personne est arrêtée par des militaires non identifiés et que sa détention n’est pas reconnue par la suite, la situation peut être considérée

y ouvrant droit et à la réussite d'examens annuels et non à l'exercice des fonctions ; le versement de la prime de qualification est subordonné à la détention du diplôme de qualification militaire et

L'article 4 II concerne les militaires non officiers réunissant plus de deux ans et moins de onze ans de services militaires ce qui est le cas de Mohamed X....

L'article 4 II concerne les militaires non officiers ayant accompli entre deux et onze ans de services militaires, ce qui est le cas de Mohammed X... ; en application de ce texte, ce dernier a perçu une

L'article 4 II concerne les militaires non officiers ayant accompli entre deux et onze ans de services militaires, ce qui est le cas de Thami X... ; en application de ce texte, ce dernier a perçu une indemnité

Sur les fins de non-recevoir : 2.

Cour conclut que Salambek Alapayev a été arrêté le 27   décembre 2004 par des militaires de l’État au cours d’une opération de sécurité non reconnue.

conventions militaires applicables en la matière.

Aux termes de L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraites : " () Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de

  La Cour militaire déclara, plus particulièrement, non fondé le grief du requérant selon lequel le conseil de guerre et la Cour militaire ne présenteraient pas les caractères d'indépendance et d'impartialité

  Le premier requérant suivit les militaires en gardant ses distances.

solde a été calculée sur la base d’un indice majoré de 325, qui a ensuite été porté à 360, conformément aux dispositions du décret du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires