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22 234 résultats pour « methode d'evaluation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1902713_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

d'évaluation proposée par l'administration pour évaluer la valeur de la pharmacie E n'est pas adaptée, est erronée et donc inopposable à la requérante : - la méthode d'évaluation retenue par la requérante

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004202_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

A l'occasion d'une vérification de la comptabilité de la SARL Office Experts, le service, mettant en œuvre quatre méthodes d'évaluation dont il a retenu une valeur moyenne, a estimé que la valeur vénale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003229_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

A l'occasion d'une vérification de la comptabilité de la SARL Office Experts, le service, mettant en œuvre quatre méthodes d'évaluation dont il a retenu une valeur moyenne, a estimé que la valeur vénale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003232_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

A l'occasion d'une vérification de la comptabilité de la SARL Office Experts, le service, mettant en œuvre quatre méthodes d'évaluation dont il a retenu une valeur moyenne, a estimé que la valeur vénale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003233_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

A l'occasion d'une vérification de la comptabilité de la SARL Office Experts, le service, mettant en œuvre quatre méthodes d'évaluation dont il a retenu une valeur moyenne, a estimé que la valeur vénale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101921_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

A l'occasion d'une vérification de la comptabilité de la SARL Office Experts, le service, mettant en œuvre quatre méthodes d'évaluation dont il a retenu une valeur moyenne, a estimé que la valeur vénale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104075_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

, aux mêmes fins, soumettre à l'appréciation du juge une nouvelle méthode d'évaluation permettant de déterminer les bases d'imposition avec une précision meilleure que celle qui pouvait être atteinte par

Source officielle
CC

civ3

61372423cd58014677412c56

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'application de la méthode

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01104_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

pas que la méthode patrimoniale est une méthode d'évaluation classique, ce qu'ils relèvent d'ailleurs, privilégiée au regard de la comparaison qu'elle permet avec les prix réels du marché et toujours

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01718_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

pas que la méthode patrimoniale est une méthode d'évaluation classique, ce qu'elle relève d'ailleurs, privilégiée au regard de la comparaison qu'elle permet avec les prix réels du marché et toujours utilisée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02653_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans le cas de l'acquisition d'un bien en démembrement de propriété, constitue une telle méthode d'évaluation celle qui définit des prix de la nue-propriété et de l'usufruit tels qu'ils offrent le même

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206386_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

par comparaison avec un autre local-type, de sorte qu’il ne pouvait servir de terme de référence pour l’application de la méthode d’évaluation par comparaison.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7013f8faf13e2e973d71

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'expert comptable ne critique pas la méthode d'évaluation retenue.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201084_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Dans le cas de l'acquisition d'un bien en démembrement de propriété, constitue une telle méthode d'évaluation celle qui définit des prix de la nue-propriété et de l'usufruit tels qu'ils offrent le même

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2406535_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

de méthode d’évaluation ; - ses locaux devaient être évalués selon la méthode comptable, car ils constituent une unité topographique ; - les abris couverts ont une surface de 2028 m² et non 2168 m² et

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b971dfcd8318201018

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

* sur la méthode d'évaluation : La Métropole de [Localité 20] soutient qu'il convient d'évaluer le prix par la méthode du compte à rebours consistant à partir du prix de vente d'un programme de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10063

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

forme de la mutation et le nombre d'actions cédées, ce dont il résultait que les titres ainsi échangés dans le cadre de la bourse familiale n'étaient pas soumis à l'épreuve d'un marché libre et que la méthode

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445627

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

par voie d'appréciation directe qu'il a décidé de substituer à la méthode d'évaluation par comparaison ; qu'il doit alors ordonner une expertise ; 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300281

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

avoir en conséquence écarté à juste titre le recours à cette méthode comme inappropriée, a évalué le fonds à 100 000 euros obtenue par recoupement des valeurs dégagées par les trois méthodes d'évaluation

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613866

Admin. suprême

19 décembre 1973

19 décembre 1973

REGULIERE ET PROBANTE, SOIT CRITIQUER LA METHODE D'EVALUATION QUE L'ADMINISTRATION A SUIVIE ET QU'ELLE DOIT FAIRE CONNAITRE AU CONTRIBUABLE, EN VUE DE DEMONTRER QUE CETTE METHODE ABOUTIT, AU MOINS SUR

Source officielle

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