Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 440 résultats pour « mesures que justifie l'existence d'un différend »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 440 résultats pour « mesures que justifie l'existence d'un différend »
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Article L165-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
dommage tel que défini à l'article L. 161-1, et de l'existence d'une menace imminente d'un tel dommage, en prenant en compte les critères énumérés à l'annexe I de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée
Article L251 ZA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
L'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés conviennent de la manière de régler le différend dans un délai de six mois à compter de la notification de l'avis de la commission consultative.
Article 1454
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.
Article L127-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
Le contrat stipule qu'en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41
Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d'un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'écrit, à compter du jour de la première
Article 695-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
procureur général des infractions dont elle a connaissance et lui demander de faire procéder à une enquête ou de faire engager des poursuites ; 2° Demander au procureur général de dénoncer ou de faire dénoncer des infractions aux autorités compétentes d'un
Article R4322-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58
Le pédicure-podologue qui a été remplaçant d'un confrère pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ne doit pas exercer, avant l'expiration d'un délai de deux ans, dans un immeuble où il entrerait en concurrence directe avec celui-ci, à moins
Article L3212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68
Lorsque l'un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 conclut que l'état de la personne ne justifie plus la mesure de soins, le directeur de l'établissement d'accueil prononce immédiatement la
Article L481-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19
L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, qui prétend avoir subi l'application ou la répercussion d'un surcoût doit en prouver l'existence et l'ampleur.
Article R751-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45
Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse de mutualité sociale agricole se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci.
Article 13
Il s'agit pour le chef d'organisme de prendre des mesures justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but poursuivi.
Article L236-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80
Lorsqu'il se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, le Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite.
Article 179-1
En cas de différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel et à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel les avocats intéressés sont inscrits est saisi par l'une ou l'autre des parties.
Article L251 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
Lorsque la commission consultative a été constituée dans le cas prévu au 2° de l'article L. 251 K, elle rend un avis sur la manière de régler le différend conformément aux articles L. 251 Y et suivants.
Article L363-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17
comme devant faire l'objet de ces mesures.
Article L3212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 85
cette mesure ne sont plus réunies et en fait mention sur le registre prévu à l'article L. 3212-11.
Article L134-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49
Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont également encourues, sur saisine des parties au règlement de différend, du ministre chargé de l'énergie, du président de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une
Article R134-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions comporte pour chaque différend : 1° Les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine, ou, si l'auteur de la saisine est une personne morale, sa forme, sa dénomination
Article R134-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
En cas de mise en demeure, le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article R. 134-30 ne peut notifier à la personne concernée les griefs susceptibles d'entraîner l'application de sanctions que si l'abus
Article P 6
L'existence permanente dans l'établissement d'une installation cinématographique ou, sur l'estrade, d'un encadrement ou d'une décoration lui conférant le caractère d'un aménagement scénique, entraîne la classification de la salle comme établissement
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