Lorsque la commission consultative a été constituée dans le cas prévu au 2° de l'article L. 251 K, elle rend un avis sur la manière de régler le différend conformément aux articles L. 251 Y et suivants.
Décisions citant cet article
3 décisions liées
Décisions mentionnant Article L251 O — à vérifier avec chaque décision.