La cour considère qu'il ne résulte pas des débats d'audience et des pièces du dossier que la mesure de protection s'impose à l'égard de Mme X..., y compris sous les modalités de la curatelle simple dès

La représentante de la SPES a indiqué que Madame Y..., tout en ayant besoin d'un soutien, était très opposée à la mesure de protection, qu'elle ne disposait d'aucun patrimoine mobilier ou immobilier et

Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée, Elle favorise dans la mesure du possible l'autonomie de celle-ci » ; que l'article 428 de ce même code prévoit qu'une mesure de protection ne peut

A l'audience du 18 novembre 2014, Mme Françoise X..., comparante en personne, a sollicité la main-levée de la mesure de protection, estimant qu'elle était en capacité de gérer ses affaires.

Lors de son audition à domicile, elle expose qu'elle a besoin d'aide mais refuse toute mesure de protection, faisant état de sa lucidité ; elle indique qu'elle sait gérer et rencontre son frère tous les

Entendu le 3 mai 2012 par le juge des tutelles de Lille, en présence de sa mère, Madame Louisette X..., Monsieur François X...adhérait à l'instauration d'une mesure de protection.

Monsieur Olivier X...ayant sollicité la mainlevée de cette mesure de protection, le juge des tutelles a désigné le Docteur D...en qualité d'expert le 1er juillet 2008.

Ce dernier présentait requête aux fins de renouvellement de la mesure de protection pour le compte de sa soeur le 2 mai 2013.

sera limitée à 3 années » ; Alors que, de première part, le juge saisi d'une demande de révision ou de mainlevée d'une mesure de tutelle d'un majeur protégé ne peut maintenir la mesure de protection

Le dispositif [E] [P] géré par le GROUPE SOS JEUNNESSE a, quant à lui, pour mission d’accueillir et accompagné des jeunes mineurs à partir de 16 ans bénéficiant d’une mesure de protection de l’Aide Sociale

au 26 octobre 2023 ; il s'ensuivait que le juge compétent pour statuer sur les mesures de protection était le juge personnellement saisi de la procédure en divorce des époux ; que pour néanmoins rejeter

Patient hospitalisé depuis le 11 septembre 2025 représenté par Maître Marie COURET avocat au barreau de Toulouse, commis d'office CURATEUR l'association AJH AT OCCITANIE, chargée d'une mesure

civile ; Vu la demande d'avis formulée le 25 mars 2011 par le tribunal d'instance de Courbevoie, reçue le 28 mars 2011, dans une instance introduite par Mme Françoise X... aux fins d'institution d'une mesure

Existait-il des mesures de protection contre l’incendie dans ces prisons   ?

L'ATI ne s'est pas présentée mais a adressé une note d'information aux termes de laquelle elle a précisé que la mesure de protection était inexerçable en raison du manque de collaboration de l'intéressée

A l'audience du 2 décembre 2014, Mme X..., représentée par son conseil, a contesté l'utilité d'une mesure de curatelle à son égard et subsidiairement elle a sollicité un allégement de la mesure de protection

Mademoiselle Y...a fait valoir qu'elle n'a pas besoin d'une mesure de protection juridique, que si une curatelle renforcée était ordonnée à son égard elle souhaiterait qu'elle soit assumée par Monsieur

L'article 428 du Code précité dispose que la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par