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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613722cecd58014677401b05
11 février 1997
11 février 1997
du Code civil la cour d'appel qui, tout en constatant que la mère s'occupe très bien de ses enfants, décide néanmoins que celle-ci n'aura plus la garde desdits enfants; alors que, d 'autre part, une mesure
Source officielleciv1
6137232ecd58014677406815
21 janvier 1999
21 janvier 1999
éducative, a confirmé le jugement du juge des enfants de Nanterre ordonnant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de Mlle X... pour une durée de un an à compter du 26 février 1997
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43d85
27 juin 1978
27 juin 1978
77-80.028 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE JEUNE DAVID Y..., NE, LE 5 OCTOBRE 1972, DE L'UNION DES EPOUX Z..., A ETE CONFIE, LE 28 MARS 1975, PAR MESURE
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e29
29 janvier 2016
29 janvier 2016
auprès du Département de la Haute-Vienne jusqu'au 12 octobre 2015, - accordé un droit d'hébergement en journée à Madame Y..., - remis la mineure à sa mère à compter de cette date, - maintenu la mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fd8
6 février 2015
6 février 2015
, - ordonné la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert décidée au profit d'A...
Source officielleCour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919a9
8 août 2014
8 août 2014
du jugement rendu le 7 janvier 2014 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde qui a, avec exécution provisoire : - renouvelé la mesure d'assistance éducative en milieu
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c7f
17 novembre 2014
17 novembre 2014
SUR QUOI Attendu que le mineur Anthony Y... est né le 14 février 1998 de René Y... et de Victoria X... ; Attendu qu'une mesure d'assistance éducative concernant ce mineur est intervenue le 19 mars
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b8e
4 décembre 2015
4 décembre 2015
afin de leur permettre de bénéficier d'un cadre de vie structurant et à distance des dysfonctionnements familiaux, d'autre part, que la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert doit aider les deux
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c46073
12 janvier 1994
12 janvier 1994
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 12 mars 1985 est né de l'union des époux X... un enfant, Geoffroy, dans l'intérêt duquel des mesures d'assistance éducative ont été ordonnées dès
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90745
10 juin 2013
10 juin 2013
PSE, par une décision du 3 janvier 2013, a remis Djilali sous la responsabilité de sa mère, qui depuis le mois de mars 2012, a déménagé avec ses trois autres enfants à LE HAVRE (76), et instauré une mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd9
12 février 2008
12 février 2008
C'est donc à juste titre que le Premier Juge a mis en place un soutien éducatif sous la forme d'une mesure d'Assistance Educative en Milieu Ouvert et, au moins pour Fariel, a entériné la situation existante
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c7c
17 novembre 2014
17 novembre 2014
SUR QUOI Attendu que les mineurs Freddy et Céréna X... ont fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert le 3 mars 2006 et ce aux motifs que la mère rencontrait des difficultés de
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbfe
5 octobre 2012
5 octobre 2012
La famille a fait l'objet de mesures d'assistance éducative en milieu ouvert de mai 2005 à novembre 2010 en raison de difficultés rencontrées par les enfants au sein de leurs établissements scolaires,
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424af
16 février 1977
16 février 1977
LIONEL A CETTE ADMINISTRATION, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE PLACEMENT PROVISOIRE AINSI RENDUE, L'ATTAQUE, QUI RELEVE LA "REELLE AFFECTION
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402855_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Ils soutiennent que : - leur fils B souffre de troubles du spectre autistique ; - il fait l'objet depuis 2022 d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; - le juge des enfants a ordonné
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492152.20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que le juge administratif n'est pas compétent pour contrôler une mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleciv1
613723a1cd5801467740c455
3 juillet 2001
3 juillet 2001
X..., né le 14 mai 1991, à l'Aide sociale à l'enfance à compter du 30 octobre 1997 et un jugement du même magistrat remettant le mineur à sa mère à compter du 23 avril 1998 et instaurant une mesure d'assistance
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e6
29 mars 2016
29 mars 2016
... du jugement rendu le 7 octobre 2015 par le Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a dit n'y avoir lieu en l'état au maintien de la mesure
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c44499
25 novembre 1980
25 novembre 1980
MURIELLE ET CAROLE A LA GARDE DE LEUR MERE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND AURAIENT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE, FAUTE D'AVOIR PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES DES MESURES D'ASSISTANCE
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905a4
16 avril 2013
16 avril 2013
renouvelé jusqu'au 31/ 05/ 2013 la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confiée à l'Association d'Action Educative. * EN LA FORME L'appel est régulier et recevable.
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