TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, M. et Mme A demandent au tribunal de désigner une institution susceptible d'accueillir leur fils B. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur fils B souffre de troubles du spectre autistique ; 
 - il fait l'objet depuis 2022 d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; 
 - le juge des enfants a ordonné le placement de B à l'IME Les Magnolias en septembre 2023 mais il en a été exclu à la fin du mois ; 
 - B est placé depuis dans un foyer d'urgence de la protection de l'enfance qui n'est pas adapté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () " ; 
 2. Il résulte de l'instruction que le jeune B A fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et est suivi par un juge des enfants. Il n'appartient pas au juge administratif de décider à la place du juge des enfants d'un lieu de placement pour leur enfant. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. et Mme A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et d'inviter les requérants à se rapprocher du juge des enfants pour leur faire part de leur demande pour leur fils. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A. 
 Fait à Grenoble, le 7 juin 2024. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.