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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301043_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
domaine public portuaire ; - cette occupation abusive, qui compromet l'achèvement de l'opération d'envergure pour laquelle un financement européen avait été obtenu, rend nécessaire et urgent la mesure
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209365_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
occupants de son chef ainsi que de ses biens et de remettre la télécommande de la barrière d'entrée du site, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de l'autoriser à exécuter d'office les mesures
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501393_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il a saisi le préfet en 2023 pour obtenir un titre de séjour et le préfet n'a pas saisi cette occasion pour exécuter la mesure d'expulsion.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8f9d1d0e74effb5c0891
21 avril 2022
21 avril 2022
Par assignation du 29 avril 2021, la SAS L'Insolite NSO a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de suspension de la mesure d'expulsion pratiquée à son encontre.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202389_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du 26 novembre 2021 par lesquels la préfète de la Gironde a prononcé à son encontre une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301765_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
d'expulsion qui le vise a été suspendue par un jugement du tribunal judiciaire ; ' la mesure d'expulsion pour l'exécution de laquelle elle a été prise méconnaît les dispositions du code de la consommation
Source officielleSurendettement
679a9394e9a46d1f5a766c49
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La commission de surendettement a saisi la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Pontoise le 26 juillet 2024 d'une demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion de son logement.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510846_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2024 par lequel la préfète de l’Oise a fixé le pays de destination de la mesure d’expulsion du territoire français prise à son encontre.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2601385_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la mesure d’expulsion dont il fait l’objet ; 2°) d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305204_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet du Var a fixé le pays de destination de la mesure d'expulsion dont il fait l'objet ; 2°) de l'admettre au bénéfice
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e27de74459e0c7ecea69
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par note en délibéré du 19 avril 2024, Madame [S] [U] [T] a produit un jugement du juge des contentieux de la protection du 23 mai 2023 suspendant les mesures d'expulsion à son encontre.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469517.20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par une ordonnance n° 2221921 du 24 novembre 2022, le juge des référés de ce tribunal a ordonné la mesure d'expulsion sollicitée et rejeté le surplus de la demande. 1° Sous le numéro 469517, par un pourvoi
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2409080_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'une mesure d'expulsion.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007940041
30 octobre 1996
30 octobre 1996
) annule le jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 février 1989 ordonnant son expulsion
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2118530_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Pour justifier la mesure d'expulsion prise à l'encontre de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2110019_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Alors qu'il ressort du dossier que la mesure d'expulsion dont Mme B fait l'objet résulte d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif n° 2103656 du 3 juin 2021 faisant droit à une demande
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007856341
28 octobre 1994
28 octobre 1994
X... se borne en appel à invoquer l'atteinte disproportionnée portée à sa vie de famille par la mesure d'expulsion dont il est l'objet ; Considérant que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d08b
18 mai 1994
18 mai 1994
ne pouvait, en raison des dispositions légales telles que résultant de l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, faire l'objet d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600024_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
D... demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice adminsitrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de toute mesure d’expulsion ; 2°) d’enjoindre
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491455.20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
recherchant pas, si, compte tenu de la nature et du bien-fondé des moyens soulevés à l'encontre de la sanction disciplinaire et de la décision de changement d'affectation dont elle a fait l'objet, la mesure
Source officiellePage 12 sur 5905