TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2024 par lequel la préfète de l’Oise a fixé le pays de destination de la mesure d’expulsion du territoire français prise à son encontre.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a donné délégation à Mme Leguin, vice-présidente, pour exercer les attributions prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A... demande au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2024 par lequel la préfète de l’Oise a fixé le pays de destination de la mesure d’expulsion du territoire français prise à son encontre. 
  
2. D’une part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». 
  
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’(...) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d‘une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (...) ». 
  
4. Enfin, l’article R. 221-3 de ce code énonce que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Amiens : (…) Oise (…) ». 
  
5. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. A... était situé, à la date de la décision attaquée, dans la commune de Cires-les-Mello, située dans le département de l’Oise. L’arrêté en litige constituant une mesure de police qui entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A... relève de la compétence du tribunal administratif d’Amiens. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier à cette juridiction. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif d’Amiens. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d’Amiens et à M. B... A.... 
 
Fait à Lille, le 8 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre,  
 
Signé  
 
AM. Leguin 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,