H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 3 octobre 2018, qui, pour injure publique envers un fonctionnaire public et omission de mentions légales d'identification

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales. Le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales. Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

partiel pendant les heures complémentaires sans majoration de salaire conforme, remise de bulletin de paie non conforme, emploi de salarié à temps partiel sans contrat de travail écrit comportant les mentions

D'autre part, la circonstance qu'elles aient complété les mentions légales sur ce site internet conformément à l'injonction qui leur avait été faite par la directrice départementale de la protection des

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales. Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Suivant jugement du 30 mai 2024, auquel il y a lieu de se référer pour un exposé exhaustif du dispositif s'agissant du rappel de mentions légales, le juge des contentieux de la protection a : Constaté

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales. Les époux sont renvoyés à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales. Madame reprend l’usage de son nom de famille. La date des effets du divorce est fixée à la date de la demande en divorce.

DUDIT FONDS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE CETTE ACTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INDICATION DES BENEFICES FORFAITAIRES A LA PLACE DES BENEFICES REELS EQUIVALAIT A L'OMISSION D'UNE MENTION

de salaire, d'indemnité pour fin de contrat et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat, qui ne comporte pas les mentions

était un délai d'action, ce qui n'était pas de nature à éclairer la portée de la durée d'engagement stipulée, une telle précision n'étant pas prévue par la mention légalement requise, la cour d'appel

que "[I] [B] s'oblige solidairement à le le SCEA Jardin d'Ava" (sic), phrase qu'elle a estimée n'être "pas conforme à la mention légale sur la solidarité prévue par les dispositions de l'article L. 341

novembre 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la provision allouée à titre de rappel de salaire à la somme de 2 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence des mentions

confirmé le jugement qui avait prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'attestation de la personne qui indiquait héberger l'appelante ne comportait pas les mentions

B..., président de l'Association de Défense des Sanaryens, force est constater ainsi qu'exactement rappelé par le premier juge, qu'aucune mention légale ne figurait dans le journal quant au directeur de

(Pièce 7) ; que les mentions légales des sites Internet « y-a-m.com » et « laymon.fr » renvoient à la société LAYMON, [...

fondé sa demande en nullité de la vente du fonds de commerce, selon la commune intention des parties, nonobstant la dénomination imparfaite de l'acte juridique, sur le défaut d'indication à l'acte des mentions