Le 18 octobre 2006, le parquet demanda au tribunal d’instance de Gaziosmanpaşa de délivrer un mandat d’amener contre l’époux de la requérante.

renoncé à son audition, déclarant qu'il pourrait y être passé outre, ce que le président a ordonné ; "alors, d'une part, que la Cour ayant elle-même ordonné que le témoin devait être recherché et amené

Le 3 mai 2024, un mandat d’amener fut décerné à son encontre «   du chef d’outrage envers magistrats et contre corps constitué (articles 275 et 276 du Code pénal), calomnie et/ou diffamation (articles

B A a produit des copies d'un " mandat de perquisition " et d'un " mandat d'amener " pour participation au mouvement M23 présentés comme établis par la justice congolaise en juillet 2022, il a déclaré

l'audition du témoin Z... et notamment sa confrontation avec les époux Y... n'apparaissent pas indispensables à la manifestation de la vérité et ne justifient pas que la Cour décerne à son encontre un mandat

Hajar F..., sa petite amie, passagère arrière dont les dénégations devant la cour d'assises où elle a été conduite en exécution d'un mandat d'amener ne sont absolument pas crédibles » ; "1°) alors que

infraction pénale quelconque sur le fondement des articles 224-1, alinéa l, et 224-9 du Code pénal ou sur tout autre fondement ; "alors que, hors le cas de flagrance, seul un juge d'instruction par un mandat

    A l’audience du 21 février 1990, la cour d’assises décida la mise en détention provisoire du requérant et délivra un mandat d’amener à son encontre.

    Au vu de ce rapport médical, le 15 décembre 2003, le parquet de Bakırköy délivra un mandat d’amener ( mahkumlara mahsus yakalama müzekkeresi ). Le requérant prit la fuite. 35.

. ; " aux motifs que le pourvoi de l'inculpé n'ayant pas eu d'effet suspensif en matière de détention, le juge d'instruction a pu valablement délivrer un mandat de dépôt compte tenu de la circonstance

le juge d'instruction de Digne devant lequel il avait comparu, au terme d'une garde à vue effectuée dans le ressort territorial du tribunal de grande instance de Nice, sans avoir fait l'objet d'un mandat

Il soutient que : Sur l'urgence : - il fait l'objet d'un mandat d'arrêt émanant des autorités judiciaires iraniennes, ainsi que de menaces de mort de la part des proches de la femme avec laquelle il

. ; "aux motifs que la matérialité du viol est établie ; que le signalement donné de son agresseur par Madame Y... correspondait sur plusieurs points aux caractéristiques physiques de l'inculpé (taille

Il produit notamment, au soutien de ses dires, un acte de mise en examen et une autorisation de perquisition datés du 30 octobre 2016, un mandat d'arrêt du 17 janvier 2017 et un mandat d'amener du 19 juillet

Le mandat d’amener délivré à cette fin ne put être exécuté, personne n’ayant répondu à l’adresse indiquée, malgré plusieurs visites des autorités. En juin 1999, le juge rendit son jugement.

de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat

Toutefois, les seuls documents produits au dossier, notamment le mandat d'amener de la cour d'assises d'Istanbul, ne permettent pas d'établir la réalité de ses allégations, alors que par ailleurs, les

Le requérant souhaitant les faire entendre, la cour d'assises ordonna que ces trois témoins soient immédiatement amenés devant elle, en exécution d'un mandat d'amener.

Le juge délivra également un mandat d'amener à l'encontre du requérant. 9.

lieux ; qu'en outre, à la fin de l'information, le magistrat instructeur a fait délivrer un mandat d'amener le 28 mai 2003 à l'adresse de Bernard Y... figurant sur un Kbis de la société Général vidéo