préjudice économique et financier résultant des détournements ; que, par jugement du 12 mars 2003, le tribunal de grande instance a condamné en réparation de la perte de chance de découvrir les malversations

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5éme chambre, en date du 4 mai 2000, qui a relaxé Hubert Y... et Marc André X... des chefs de malversation

Floréal X... coupable de recel de fonds, valeurs ou bien provenant des délits de malversation et de complicité de malversation et, en répression, l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement

GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR MALVERSATION DANS LA GESTION DE SYNDIC A DES LIQUIDATIONS DE BIENS ET DES REGLEMENTS

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de procéder à des investigations sur des malversations qui auraient été commises au sein de la commune de Bellange.

Cour de Cassation, du 11 avril 1988, rejetant son pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, du 22 janvier 1986, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Michel Y... du chef de malversation

commises par Mme Y..., que ces malversations apparaissent établies par le rapport du mandataire à la liquidation judiciaire Me F...

retraite : "Le droit à ... la jouissance de la pension ... est suspendu à l'égard de tout bénéficiaire du présent code qui aura été ... mis à la retraite d'office ... pour avoir été convaincu de malversations

X... s'est livré volontairement à une malversation relevant d'une intention délibérée de nuire aux intérêts de la société qu'il était chargé de diriger, quand il résulte de ces motifs que cette prestation

et qu'en n'accomplissant pas cette démarche, elle a manqué à son obligation d'information qui aurait permis notamment à Mme Murielle X... d'assister à l'inhumation de son père, de sorte qu'elle est malvenue

X... a été engagé le 1er mai 1982 par la société Y... en qualité de secrétaire ; que l'employeur lui reprochant des malversations, a prononcé sa mise à pied conservatoire le 29 janvier 1996 ; que M.

textes ; alors, de quatrième part, que la simple participation éventuelle au détournement d'une chose de faible valeur ne constitue pas une faute grave ; qu'en imputant néanmoins à faute grave à Mlle malherbe

de Michel X... et Colette Y..., épouse X..., a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et dit y avoir lieu à informer des chefs d'abus de confiance, escroqueries, prises illégales d'intérêts, malversations

, celles-ci étant présentées comme correspondant soit à des collaborateurs non autorisés sortant par le parking après 21 heures, heure de fermeture officielle, soit à des vols d'ordinateurs, des malversations

- X..., - Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 5 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre Z... et A... pour malversation

commises par Mme Y..., que ces malversations apparaissent établies par le rapport du mandataire à la liquidation judiciaire Me B...

Guy, contre : I-l'arrêt n° 1066 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour malversation et abus de confiance

seconde ; qu'elles réclament en outre des dommages et intérêts complémentaires, invoquant qu'elles ont dû faire face à une situation imprévue et notamment un besoin de trésorerie masqué par les malversations