TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de procéder à des investigations sur des malversations qui auraient été commises au sein de la commune de Bellange. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ne viser que la disposition pertinente : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La demande de M. A, tendant à ce que le tribunal procède à des investigations sur des malversations qui auraient été commises au sein de la commune de Bellange, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par conséquent, être rejetée en application des dispositions précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bellange. 
 Fait à Strasbourg le 10 septembre 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 S. DHERS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière