Est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil le juge des enfants du lieu où demeure l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre

LEGIARTI000029832895

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Article 3 A compter du 1er janvier 2015, le versement des prestations familiales dues aux agents définis au premier alinéa de l'article 2 est entièrement assuré par les caisses d'allocations familiales.

Article ANNEXE II

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Centres dépendant du ministère de l'éducation nationale ; diplôme délivré en application de l'arrêté du 12 août 1963 sous le titre Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur des maisons d'enfants.

LEGIARTI000025880478

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LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE Dissolution de l'état-major de la force de gendarmerie mobile et d'intervention de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) à compter du 1er août 2010.

Article L5313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 08

Code du travail

Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public régis par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Article L2213-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Code général des collectivités territoriales

Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.

Article R5313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 12

Code du travail

La participation de l'Etat ne peut excéder un pourcentage du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi et un plafond fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. L'aide de l'Etat ne peut porter que sur les dépenses de fonctionnement.

Article 1822

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 47

Code général des impôts

La fermeture provisoire des établissements de maisons de jeux peut être ordonnée par l'administration en cas d'obstacle, d'empêchement ou de résistance à l'action des agents chargés de la constatation ou en cas de retard dans le paiement des droits.

Article R321-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

Sur simple demande, le commissaire du Gouvernement se fait communiquer, pour le compte du Conseil des maisons de vente, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier.

Article A321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

Le conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.

Article 27

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Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par le décret n° 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons

LEGIARTI000051487831

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Pour faciliter l'acquittement de leurs dettes, lesdits corps, maisons et communautés pourront recevoir les capitaux des sommes à eux dues, et le rachat de leurs rentes, à la charge d'obtenir préalablement une autorisation du directoire du département

Article R585-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 47

Code de l'action sociale et des familles

départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ; 3° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'agence régionale de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; 4° Les mots : “ maison

Article 1

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A compter du 1er juillet 1989, les prestations suivantes sont servies sans condition d'activité professionnelle : a) Le complément familial prévu à l'article L. 755-16 du code de la sécurité sociale ; b) L'allocation de soutien familial prévue à l'article

Article D423-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 423-34, un assistant familial envisage l'exercice d'une autre activité, il doit adresser sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Article D781-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

La Caisse centrale de mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au règlement des prestations légales d'allocations familiales des exploitants agricoles.

Article D781-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales fait apparaître, de manière distincte, les opérations relatives aux recettes et aux dépenses de leurs sections prestations familiales des exploitants agricoles

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 79 > 61

Code de la sécurité sociale

En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une caisse d'allocations familiales, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales désigne la personne chargée d'assurer l'intérim dans l'attente d'une nomination.

Article 24

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Le droit proportionnel sera le dixième de la valeur locative des maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques.

Article 2

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L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 0675) est abrogé.

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