sa défense ; que : - le 23 avril 2001 Maître Séverine Z... a été convoquée (..) en vue du débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire ; - le 14 mai 2001 le juge d'instruction

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle du mari sans avoir recherché, comme cela était demandé, si le déménagement du mobilier n'était pas excusé par l'expulsion de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sacy le Grand à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-le-Phaye à sa demande

intégrale du registre des naissances du 14e arrondissement de Paris, pour les mois d'avril et mai 1941.

1963, qui soumettaient impérativement les caisses de mutualité sociale agricole au statut des syndicats professionnels et en particulier à l'obligation, et non à la simple faculté, de dépôt en mairie

1963, qui soumettaient impérativement les caisses de mutualité sociale agricole au statut des syndicats professionnels et en particulier à l'obligation, et non à la simple faculté, de dépôt en mairie

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à l'occasion d'un voyage touristique à l'étranger, Mme X..., passagère du véhicule de location conduit par son mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

octobre 1999, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de la commune de Vitry-sur-Seine, prise en la personne de son maire

de copie intégrale de l'acte de décès de Monsieur X en date du 21 mars 1980, sans avoir à produire la photocopie de sa carte nationale d'identité comme l'exige la mairie.

de communication : 1) de la lettre du 9 mai 2006 adressée par la mairie à Monsieur X ; 2) des registres des courriers départ et arrivés pour l'année 2006.

Marie-Francine, épouse Y..., - Y...

432-12 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'ingérence ; " aux motifs que le 8 mars

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication

siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de : La société d'économie mixte SADEMO, dont le siège social est sis en la mairie

D... ; que dès le 28 mai 1992, la CGA déposait pour la même parcelle une déclaration d'intention d'aliéner au prix de 879 670 francs à laquelle la mairie répondait positivement dans de brefs délais ; que