Ce bien a été donné à bail à plusieurs locataires et, selon contrat de location du 30 novembre 2018, à M.

démontrait l'usage abusif par les prévenus des fonds de la société dans son intérêt personnel ; que le fait que cette dépense ait été inscrite dans les comptes de la société était insuffisant à démontrer sa bonne

Les loyers ont été payés régulièrement par la société CROC'ELLA et cette dernière n'a jamais manifesté son mécontentement quant au fonctionnement de la machine prise en location.

X..., informé par ailleurs ; qu'au cours de la période pendant laquelle SFMO a vu son fonds de commerce pris en location-gérance par VOGALU, cette dernière société a connu des difficultés et des pertes

Z... ayant donné congé à la bailleresse, celle-ci l'a assigné en paiement de loyers, de charges et de réparations locatives ; Attendu que M.

de matériel portant sur la location pour une durée de 4 ans par Edmond Y... d'un tracteur Volvo et de sa semi-remorque, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 14 000 francs et d'une somme de 50

En l'espèce, il apparaît que pour une bonne administration de la justice, il est nécessaire de joindre les affaires n°2024F01117 et n°2024F01797.

Eric C... et Mme Sophie B... excipent de leur bonne foi, notamment en ce qu'ils n'ont fait que relater les informations recueillies auprès du parquet de Pointe-à-Pitre ; qu'aux termes d'un communiqué de

Boris A... et Alexandre B... excipent de leur bonne foi, notamment en ce qu'ils n'ont fait que relater les informations recueillies auprès du parquet de Pointe-à-Pitre ; qu'aux termes d'un communiqué de

[I] et obtenir sa condamnation provisoire au paiement de l'arriéré locatif.

En fait, Un contrat de location a été conclu entre la société [G] et la société [W] [B].

Z... ; " qu'enfin et surtout, l'autonomie économique de KOBA n'est que fiction, que, selon Patrick A..., KOBA pouvait refuser des locations-gérances proposées par ALPHAMED, mais qu'il ne rapporte pas

n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 5°/ que la SCI faisait valoir que l'immeuble dont elle est propriétaire était destiné non à la location

Au soutien de ses prétentions, la société [Q] fait valoir que : Elle s'appuie sur le contrat de location.

et le développement de l'offre foncière, le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C peut proposer au locataire ou occupant de bonne foi un contrat de location permettant d'exclure ledit

Bode, devenu propriétaire d'un appartement donné en location, en 1950, aux époux X..., leur a fait délivrer congé pour le 1er janvier 1980 et les a assignés aux fins de déclaration de validité du congé

appartenant, exploité sous l'enseigne "Esso service porte de Paris" situé à Reims et dans le cadre d'un contrat de mandat pour la vente au détail des produits énergétiques et dans l'exercice d'une location-gérance

PITNEY BOWES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société SECAP GROUPE PITNEY BOWES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité