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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372274cd580146773fd35d

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., B... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer de leur recours tendant à la radiation de M.

Source officielle

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CC

civ2

61372274cd580146773fd370

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., A... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd3f0

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

X... de la liste électorale de la commune de Prévenchères en contravention au principe de permanence des listes électorales ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant la valeur et la portée des éléments

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd42b

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., B... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372256cd580146773fc260

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir accueilli Mme Y..., électrice, inscrite sur la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200060

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

[D] de signer un avenant au contrat d'assurance, aux termes duquel, moyennant renonciation à la clause d'arbitrage à cours connu, il aurait accès à une liste de supports plus étendue ; que M.

Source officielle
CC

civ2

61372146cd580146773f271e

Cassation

5 juillet 1990

5 juillet 1990

Y..., alors que celui-ci ne remplirait aucune des conditions pour figurer sur ladite liste ; Mais attendu qu'en retenant que la preuve n'était pas rapportée que cet électeur n'avait pas son domicile

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201538

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

G..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de Mme K... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des

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CC

civ2

613721cfcd580146773f794c

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

François Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. et Mme

Source officielle
CC

civ2

61372307cd58014677404878

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté Mme X..., électrice inscrite sur la liste

Source officielle
CC

civ2

61372682cd58014677426201

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., B... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de Mme A...

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd291

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Y..., B... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de Mme Louisette X..., épouse C... de cette liste ; Mais attendu

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CC

civ2

61372273cd580146773fd29f

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., B... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer de leurs recours tendant à la radiation de Mme A...

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CC

civ2

61372274cd580146773fd360

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., B... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de Mme Nadine Z... de cette liste ; Mais attendu qu'au vu des

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CC

civ2

61372274cd580146773fd36e

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Y..., C... et A... électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer d'un recours tendant à la radiation de Mme Catherine X..., épouse B... de cette liste ; Mais attendu qu'au

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civ2

61372274cd580146773fd371

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., B... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de M.

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civ2

613722b8cd58014677400996

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Hermillon de son recours contre sa radiation de la liste de cette commune, alors qu'il aurait son domicile d'origine à Hermillon; Mais

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civ2

61372256cd580146773fc232

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

Bonnet, électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Frahier-et-Chatebier, en son recours tendant à la radiation de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200916

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

[I] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai et son inscription dans la rubrique « ascenseur » (C-01.04). 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2006:C201446

Cassation

21 septembre 2006

21 septembre 2006

X..., inscrit précédemment sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz de 1987 à 2000, a sollicité son inscription en 2005 sur la liste de cette cour d'appel ; que, par décision de

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