C à résidence dans le département de l'Ain, dans lequel ce dernier déclare être domicilié. Le lieu d'assignation à résidence de M. C se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lyon.

QUE LA RECLAMATION DU SIEUR X..., ADRESSEE A L'INSPECTEUR DES IMPOTS DU LIEU DE SA RESIDENCE, REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1931 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SI LA DEMANDE DU SIEUR X..

ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention.

QU'APRES AVOIR DISPOSE, DANS SON ARTICLE 2, ALINEA 1ER, QUE LES STAGIAIRES PEUVENT RECEVOIR DES INDEMNITES DE STAGES S'ILS ACCOMPLISSENT LEUR STAGE EN DEHORS DE LEUR RESIDENCE ADMINISTRATIVE, LE DECRET

de personnes de leur lieu habituel de résidence au lieu de vacances, en passant d’un transport en minibus de 9 personnes à un transport en car.

15 DU CODE CIVIL ; ALORS, EN OUTRE, QUE POUR ESTIMER QUE LA JURIDICTION SAISIE AURAIT ETE, EN TOUTE HYPOTHESE COMPETENTE EN VERTU DE LA LOI GABONAISE, QUI PERMET AU SALARIE DE SAISIR LE TRIBUNAL DU LIEU

de sorte qu'en se fondant exclusivement sur le domicile conjugal des époux, sans rechercher si, l'enfant vivant avec sa mère, séparée de fait de son mari, le Tribunal compétent n'était pas celui du lieu

Toutefois ni les stipulations de ce bail ni l'état des lieux du bien loué ne permettent d'établir quel était le lieu de sa résidence principale à la date de la cession à l'origine de la plus-value en litige

administratif" et qu'aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 1947 : "Tout étranger séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu

AVAIENT AU MOMENT DES ELECTIONS MUNICIPALES QUI SE SONT DEROULEES LE 14 MARS 1971, LA QUALITE DE FORAINS AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ET QU'IL Y AVAIT LIEU, PAR SUITE, DE PRONONCER L'ANNULATION DE

. ; que l'arrêt attaqué a infirmé cette ordonnance et déclaré le tribunal de Paris incompétent ; Attendu qu'à l'appui de cette décision l'arrêt énonce, en premier lieu, que l'article 14 du Code civil

prise par une autorité administrative dans l’exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la légalité de cette décision est le tribunal du lieu

précédée de l'examen particulier de la situation personne de l'intéressé ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'état de santé de l'intéressé et de l'éloignement de son lieu

A ASSIGNE SON MARI EN DIVORCE DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE DU LIEU DE LA RESIDENCE DE CELUI-CI ; QUE S. M.

novembre 1986) d'avoir maintenu le redressement correspondant, alors que l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 dispose que lorsque les conditions de travail empêchent le salarié de regagner chaque jour le lieu

En vertu des dispositions spéciales de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale précité, le tribunal administratif compétent pour connaître de ce litige est celui du lieu de sa résidence.

En vertu des dispositions spéciales de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale précité, le tribunal administratif compétent pour connaître de ce litige est celui du lieu de sa résidence.

En vertu des dispositions spéciales de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale précité, le tribunal administratif compétent pour connaître de ce litige est celui du lieu de sa résidence.