Enfin, saisi d'une demande en licitation partage par Maître F... R..., es qualité de liquidateur de Monsieur L....

supportera la charge de ses propres dépens, à l'exception du coût des opérations de licitation, liquidation et partage devant le notaire, qui viendra au passif de l'indivision et sera prélevé directement

révision contre l'arrêt rendu le 20 juin 2008, qu'elle rétracte intégralement ledit arrêt surpris par la fraude des CONSORTS N... et la rétention d'une pièce décisive, constate qu'au vu du jugement sur licitation

O] [A] [Y] [H], [N] [Y], [D] [Y] épouse [V] et [E] [Y] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - l'emploi des dépens en frais privilégiés de licitation

[D] [S], Mme [U] [S] et Mme [P] [K] devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux et de licitation

commissaire du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire de Nice au motif que, s'agissant de vendre des droits indivis, seul le tribunal judiciaire est compétent dans le cadre d'une action en licitation

La CRCAM a ensuite fait assigner devant le tribunal de grande instance de Pontoise Mme [H] et les trois enfants en licitation partage de l'immeuble situé à [Localité 13] appartenant en indivision par moitié

[J] dans le cadre du projet de compromis en date du 4 juillet 2014 dans la limite de la quote-part des co-indivisaires.

David X..., Yves X..., Christian X... et Fabrice X..., devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil, en vue d'obtenir la licitation partage

pour solliciter la licitation des trois biens immobiliers dépendant de la communauté à liquider, - a ordonné la licitation partage de ces biens, - a dit qu'il sera procédé à leur vente aux enchères

devant le tribunal de grande instance de Bobigny, à titre principal, en autorisation de vente amiable du bien indivis sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, et à titre subsidiaire en licitation-partage

La CRCAM a ensuite fait assigner devant le tribunal de grande instance de Pontoise Mme [F] et ses trois enfants en licitation partage de l'immeuble situé à [Localité 10] appartenant en indivision par

[M] devant le tribunal de grande instance de Nice, afin d'obtenir la licitation partage de biens et droits immobiliers dont ils étaient propriétaires à Nice pour lui permettre de recouvrer la créance de

Sur la demande de licitation Aux termes de l'article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs, ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou, si, dans un partage fait de gré à gré de

de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ; Employé les dépens en frais privilégiés de licitation partage, en ce compris les frais

Par acte d'huissier en date du 1er avril 2022, Mme [G] [J] a assigné Mme [A] [J] devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins de partage, licitation et paiement d'une provision sur l'indemnité

[X] [K] et son épouse, sans préciser en quoi l'inscription de l'hypothèque, même limitée aux parts et portions dont M.

Selon l'expert [I] qui l'avait évaluée en 2010 dans le cadre d'une procédure de licitation partage, cette villa vaut 4 835 000 euros.