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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42869066fd7c90fc2489

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par courrier du 30 avril 2018 l'employeur proposait à la salariée deux postes, un poste de conseiller prévoyance sur la direction déléguée Nord et un poste support métier à la direction organisation et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02023

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

La société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration du salarié à son poste ou à un poste équivalent dans l'entreprise, devenue la société MDSA, sous astreinte, et de la condamner à lui payer une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00578

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

d'une inégalité de traitement quant au versement du complément poste comparativement à un fonctionnaire de même niveau ayant la même maîtrise de son poste ; que M.

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soc

6137223ecd580146773fb671

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

invoquer la faute grave même s'il ne l'a pas mentionnée dans la lettre de licenciement et que constitue une faute grave l'abandon de poste ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué

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cr

61372631cd58014677423abf

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité d'un procès-verbal de police soulevée par une personne (Christian X...) prévenue de transport sans motif légitime

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cr

édure suivie notammentc/Daniel X

6079a8cf9ba5988459c4f060

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

faire abstraction du contexte particulièrement conflictuel dans lequel était entretenu un débat virulent sur l'antisémitisme et l'antisionisme ; que Daniel X... poursuivait incontestablement un but légitime

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00272

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

La société a déposé une requête demandant le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime de la juridiction au motif que le président du conseil de prud'hommes avait été désigné par le syndicat

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01192

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

comme "traductrice", "qui a vu des images brutes, puis le résultat final, qui dénature gravement le sens des propos des personnes interviewées, ainsi que la réalité du terrain", et qui ne cesse de se poser

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01007

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il est donné acte à la société La Poste (La Poste) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2.

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civ2

à connaître des poursuites disciplinaires engagéesc/M. X

60794d629ba5988459c48843

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

X..., avocat au barreau de Nice, convoqué devant le conseil de l'Ordre, siégeant en matière disciplinaire, a présenté une requête tendant au renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime, au mojtif

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01357

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

avait usé de la ruse pour le contraindre à lui ouvrir, puis de la force en plaçant sa jambe contre la porte pour y pénétrer, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs qui ne sont pas de nature

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soc

6137250fcd5801467741aa7e

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

refuser de reclasser la salariée, au besoin après qu'elle eut reçu à cet effet une formation sur un des deux postes pour lesquels la salariée avait présenté sa candidature, la cour d'appel a privé sa

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cr

6137266fcd580146774258a4

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

; 5)"lesdits viols spécifiés à la question n 3 ont-ils été commis par un ascendant légitime ?

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cr

6137256acd5801467741d845

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

d'appel ont fait état de ce que Caroline X... aurait porté des coups à son mari le jour des faits, de ce qu'elle était plus grande que lui par la taille, de ce qu'elle cherchait constamment à l'humilier

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cr

61372535cd5801467741bdf6

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

défense ait effectivement, le premier, porté des coups à la partie civile ; que, dès lors, le rejet de l'exception de légitime défense n'est pas légalement justifié ; "et alors qu'en se fondant, pour

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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00678

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

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soc

6137236fcd58014677409bc7

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Lozac'hmeur en un service technique ne comprenant plus que deux ingénieurs et par la suppression corrélative du poste qu il occupait, la cour d appel a tout à la fois privé sa décision de base légale au

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comm

61372452cd58014677414893

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

justifiant la qualité de porteur légitime de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-8 et L. 511-11 du Code de commerce ; 2 / que dans ses conclusions

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soc

613722f5cd58014677403b4f

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

X..., qui selon la fiche de pointage avait quitté l'entreprise à 20 h 40, soutenait avoir été autorisé à quitter son poste à 20 h 50, d'où il résultait que le salarié avait bien abandonné son poste avant

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cr

61372576cd5801467741deea

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

la loi pénale dans le temps, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce qu'il a été posé

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