Par jugement d'orientation directe en vente forcée rendu le 11 janvier 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Beauvais, a : - ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers visés

La requête en omission de statuer, alors même qu'elle aurait été effectivement enrôlée et que la cour en serait saisie, ne saurait remettre en cause l'autorité de la chose jugée du jugement d'orientation

jugement d'orientation pour signification à l'entité britannique sans l'avoir traduit, - de dire et juger que la BPE ne justifie pas avoir signifié le jugement d'adjudication à M. 

qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci » ; que dans le dispositif de son arrêt statuant sur appel du jugement d'orientation du 12 juillet 2016 et rendu le 9 février 2017, puis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE CADUCITE Le 7 Avril 2026 N° RG 25/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OFEK 78A Jugement rendu le 7 avril 2026 par Angélika LEMAIRE, juge

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] N'ayant pas constitué avocat, **** Vu le jugement d'orientation prononcé le 25 novembre 2021 par le Juge de l'exécution de Charleville-Mézières

du 25 janvier 2007 et du jugement d'orientation sur son obligation finale, ne se heurtent pas à l'autorité de la chose jugée de ce dernier et aux dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures

a fait assigner la SA CMB Monaco et le Trésor Public - SIP d'Antibes devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en référé aux fins d'obtenir le sursis à exécution du jugement

Le jugement d'orientation dont appel du 4 novembre 2024 a été signifié à M. [M] et à M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 juin 2022, Mme [X] demande à la cour de : - dire et juger Mme [X] divorcée [C] recevable en son appel, - réformer le jugement d'orientation du

, - juger irrecevable l'appel interjeté le 20 janvier 2025 par Mme [P] contre le jugement en rectification d'erreur matérielle du 7 janvier 2025, - confirmer le jugement d'orientation du 6 juin 2023,

l'attente de la décision sur l'appel formé par Mme X... contre le jugement d'orientation; Attendu que pour débouter la société CERP de sa demande et constater la caducité du commandement valant saisie

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP LIEGEOIS, avocats au barreau des ARDENNES **** Vu le jugement d'orientation prononcé le 25 novembre 2021 par le Juge

Par jugement d'orientation du 21 juillet 2014, confirmé par arrêt du 29 janvier 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a mentionné que la créance des consorts [S] était de

Elle indique, en ce qui concerne la première déclaration, que l'appel contre un jugement d'orientation ne peut pas être jugé recevable sans requête à jour fixe dans les huit jours de cette déclaration

En application de l'article R. 311-7 du code de procédure civile d'exécution, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe

N..., qui a formé appel le 28 mars 2018 à l'encontre du jugement d'orientation du 1er février 2018, n'a pas suivi la procédure à jour fixe imposée par l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles

-Y... a interjeté contre le jugement d'orientation du 10 juillet 2013, ensemble l'appel provoqué de M.