[Y] et la société MACIF à payer la somme de 25 000 euros à Mme [D] au titre de l'incidence professionnelle, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, - déclaré le présent jugement

Assignée à personne en déclaration de jugement commun, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines n’a pas constitué avocat.

Elle sollicite enfin la condamnation de la SA CNP ASSURANCES IARD aux entiers dépens, ou à tout le moins la condamnation de la demanderesse qui a appelé la Caisse en déclaration de jugement commun, et

[Z] [L] assisté de ses tuteurs désignés par le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Bastia par jugement du 17 février 2022 : Mme [J] [V], sa mère, tutrice à la personne, M. 

d'expertise et à payer la somme de 2 000 euros à [I] [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 25% des condamnations prononcées, - a dit le jugement

Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal judiciaire de Strasbourg a : - déclaré le jugement commun à la MGEN et au Rectorat, - dit que le droit à indemnisation de M.

son préjudice corporel, - condamné la société MMA IARD a payer à Monsieur [X] [V], à titre provisionnel, la somme de 2.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, - déclaré le jugement

[U] de l'ensemble de ses demandes, - déclaré le jugement commun à Maître [N] [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [5] d'isolation et d'étanchéité, - condamné M.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Accepte la demande tendant à voir déclarer communs et opposables le jugement du 7 mai 2025

procédure civile, - condamné Mme [T] [J] aux dépens, - en tant que besoin, déclare le jugement commun et opposable à la société [2] et à la société [3], - rejeté le surplus des demandes.

Par jugement du 21 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a : déclaré le jugement commun à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM ' l'assurance maladie des mines,

Par jugement en date du 8 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a notamment : - condamné la société Allianz Iard à payer à M.

capital dans le mois suivant la demande de la CPAM de la Charente et qu'à défaut des intérêts légaux seront dus, - débouté la SNC [1] de toutes autres demandes, plus amples ou contraires, - déclaré le jugement

En conséquence, l’irrecevabilité de la demande en réparation du préjudice pris en charge par la caisse, en l’absence d’appel en déclaration de jugement commun de ladite caisse, devrait être soulevée d’

Vu la procédure suivante : Par un jugement commun n° 2005038 et n° 2106336 du 16 février 2023, le Tribunal a enjoint au recteur de l'académie de Toulouse de réexaminer la situation de Mme B A dans un

Par jugement du 30 novembre 2023, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : - Déclaré le présent jugement commun à la CPAM des Bouches du Rhône ; - Dit que le droit à indemnisation de M.

[M] [R] à 40 % au 24 août 2020 ; - condamné la société [5] aux entiers dépens de l'instance ; - déclaré le jugement commun à la société [10].

Y... a formé opposition au commandement de payer que lui a délivré la victime en soutenant que celle-ci n'avait pas appelé la caisse de sécurité sociale en déclaration de jugement commun et qu'elle lui