; qu'en décidant, après avoir constaté qu'elle contestait la décision de refus d'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite auprès du juge d'instance de Paris, 18ème arrondissement

Ce jour-là, le juge d'instance ajourna l'affaire au 6 mars 1995 sans motiver le renvoi.

  Le 12 juillet 1991, le juge d'instance fixa la date de la première audience au 20 mars 1992. Le jour venu, le juge d'instance nomma un expert et le 29 mai 1992 ce dernier prêta serment.

  Le 29 octobre 1990, le juge d'instance fixa la date de la première audience au 13 décembre 1990. Le jour venu, le juge d'instance nomma un expert.

contestation aurait dû faire l'objet selon le protocole de la saisine de la commission électorale ; que la société estimant sa contestation évidente l'a adressée sans saisine ni de la commission ni du juge

faisant valoir que la procédure en matière de saisie des rémunérations relève du régime général des procédures d'exécution ; Attendu que l'article X... 145-5 du Code du Travail attribue compétence au juge

        Par un jugement du 24 mars 1977, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le juge d'instance accueillit les demandes du requérant.

de Lagny-sur-Marne aux fins que soit reconnue entre elles l'existence d'une unité économique et sociale, font grief au juge d'instance d'avoir par ordonnance sur requête rendue le 22 mai 2001, dit qu'il

X... et Y... se sont joints à l'instance, que, le 22 octobre 1981, le juge d'instance a rétracté son ordonnance précédente ; Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé

Ce jour-là, le juge d'instance fixa la mise en délibéré de l’affaire au 2   mai   1996.

Le juge d’instance exerce les pouvoirs conférés au ministère public et au juge, conformément aux articles précédents."

    Le 17 juin 1992, le requérant déposa un recours à l’encontre de son ancien employeur, la société P., devant le juge d’instance de Taranto, faisant fonction de juge du travail afin d’obtenir

en considération pour l'appréciation d'une situation de surendettement, le caractère indivis de ce bien prive le débiteur du droit d'en disposer sans le consentement des autres indivisaires ; que le juge

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Laon, 26 octobre 1998) d'avoir

d'instance d'une demande de fixation des modalités sur lesquelles l'accord unanime n'a pu intervenir ; Attendu, ensuite, que le juge d'instance, après avoir relevé, que le protocole litigieux en ce

Enfin, l'article 398 prévoyait que "dans les procédures avec instruction sommaire qui relèvent de la compétence du juge d'instance, les enquêtes nécessaires sont menées par le juge d'instance lui-même,

       Par jugement du 28 août 1990, le juge d'instance de Castelnuovo Porto prononça l'extinction de la procédure car les faits constitutifs des infractions avaient été amnistiés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors selon le moyen, que dans l'hypothèse où le juge d'instance a été saisi à tort, par déclaration au greffe, d'une demande excédant le taux du ressort