Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2305792_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505129_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Huguenots ou tout autre occupant ou contrevenant, et d’en dresser les procès-verbaux d’infraction en application de l’article L. 480-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de prescrire l’interruption
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303710_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
avocats par Me Chareyre, demandent au tribunal : 1°) d'ordonner à la commune de Gassin, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, de prescrire l'interruption
Source officielle2ème chambre
DTA_2400899_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un arrêté du 19 juillet 2023, le maire de Saint-Paul-le-Jeune a prescrit l’interruption des travaux entrepris par Mme A... sur la parcelle cadastrée section BB n° 204.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101824_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Alors que les travaux étaient entrepris, la SCI Peychavar a été informée par courrier du 9 décembre 2020 du maire de la commune d'Ollioules qu'il envisageait de prendre un arrêté d'interruption des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206318_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2202779_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par ailleurs, lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat et met en œuvre ses
Source officielle1ère chambre
DTA_2201850_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par ailleurs, lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat et met en œuvre ses
Source officielle8ème Chambre
DTA_2115165_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
a été constatée par un procès-verbal dressé dans les conditions prévues à l'article L. 480-1, le maire est tenu de prescrire l'interruption des travaux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301516_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300637
1 juin 2011
1 juin 2011
tard le 7 décembre 2007 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément constaté que les décisions administratives d'interruption des travaux puis de retrait du permis de construire empêchant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503801_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
des travaux ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; les demandes de constat d'infraction et d'interruption des travaux effectuées auprès du maire de la commune de Vitré
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106709_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405146_20250807
7 août 2025
7 août 2025
au nom de l'Etat une interruption de travaux en mettant en demeure les intéressés de cesser immédiatement les travaux qu'ils ont entrepris sur le terrain bâti sis au 591 chemin Aléri à Blausasc (06440
Source officielle2ème chambre
DTA_2301247_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par une décision du 13 mai 2023, le maire a retiré cet arrêté, et il a pris un nouvel arrêté portant interruption des travaux le 20 juin 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02001_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105584_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
C A, représentés par Me Ruffié, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Tresses a ordonné l'interruption des travaux réalisés sur un terrain
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02098_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent
Source officielle7ème chambre
DTA_2107335_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
, enregistrés les 4 août 2021 et 8 novembre 2021, Mme D C, représentée par Me Landot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de la Queue-en-Brie a ordonné l'interruption
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312219_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Saint-Maur-des-Fossés de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté ordonnant l'interruption
Source officiellePage 12 sur 1564