TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 novembre et les 5 et 14 décembre 2023, M. D B et Mme E B, représentés par Me Tasciyan, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au maire de Saint-Maur-des-Fossés de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté ordonnant l'interruption des travaux exécutés par M. A sur le terrain situé dans cette commune au 20 bis avenue de Chanzy ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des observations, enregistrées les 27 novembre et 21 décembre 2023, la commune de Saint-Maur-des-Fossés conclut au rejet de la requête. 
 Par des observations, enregistrées les 7 et 28 décembre 2023, M. C A conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le dernier état de leurs écritures, résultant de leur mémoire enregistré le 22 avril 2024, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme que M. A demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de l'action de M. et Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Saint-Maur-des-Fossés de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté ordonnant l'interruption des travaux exécutés par M. A sur le terrain situé dans cette commune au 20 bis avenue de Chanzy. 
 Article 2 :Les conclusions présentées par M. A au titre l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme E B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la commune de Saint-Maur-des-Fossés et à M. C A. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 30 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé : P. ZANELLA 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier/La greffière,