du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciés en ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption

D..., la période de douze mois précédant l'interruption de travail (soit de novembre 1981 à novembre 1982), la cour d'appel s'est fondée sur une période dont elle n'a d'ailleurs pas précisé les termes,

AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL LE 16 JUILLET 1971 EN RAISON D'UN ETAT DE MALADIE ET QU'ELLE NE L'APLUS REPRIS EN SORTE QU'IL Y...

.321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon ces textes, qu'en cas d'interruption

Avenant 2 - Interruption de travail de moins de 12 heures

aménagement sur l'année du travail à temps partiel et sur le régime des séquences et interruptions de travail

CONCLUE LE 19 JANVIER 1965 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE INVALIDITE SONT LIQUIDEES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DONT RELEVAIT L'INTERESSE AU MOMENT DE L'INTERRUPTION

vue de la rémunération, des fonctionnaires ayant participé à une grève, prévoyant que les retenues pour pension et les cotisations de sécurité sociale doivent être acquittées pour les périodes d'interruption

titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant

assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption du travail ou la constatation de l'état d'invalidité...En l'espèce, l'état d'invalidité de Z...

L'assurée fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les conditions de fixation de l'assiette de la pension d'invalidité s'apprécient à la date à laquelle est survenue l'interruption

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CALCUL DES CONTRAINTES PARTICULIERES POUR INTERRUPTION DE TRAVAIL DE MOINS DE 12 HEURES ENTRE DEUX JOURNEES DE TRAVAIL

effectif ; que la dernière paie antérieure à la date de l'interruption de travail est sans discussion possible celle du mois de mai 2007 et non une paie du mois de juin 2007, nécessairement inexistante

Sur le refus de versement des indemnités journalières Selon l’article R.321-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur applicable au litige « En cas d'interruption de travail, l'assuré

L’article R. 321-2 du même code précise que « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail

de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure

X... a adhéré à une assurance auprès de la société Alico (la société) couvrant notamment le risque lié à l'interruption de travail pour accident ou maladie; qu'assignés en paiement de diverses mensualités

de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure