écrits par l'intéressée dont lui se trouve en possession ; que, d'autre part, le prévenu lui reproche d'avoir été à l'origine de la lettre collective du 19 février 1999 écrite au président, décrivant

civile, pour le dépenser à des fins personnelles et pour son propre confort (construction d'un atelier, achat d'un mini-tracteur) ; qu'il a d'ailleurs reconnu devant les gendarmes, lors de son interpellation

d'alarme protégeant l'étude de Maître Y..., notaire à Angers, provoquait l'intervention des forces de la police ; qu'à leur arrivée, les deux hommes prenaient la fuite, l'un, Hatchik Z... était interpellé

25 et 26 ; que c'est à bon droit que le tribunal a retenu Jacques X...dans les liens de la prévention, le délit d'escroqueries qui lui est reproché étant établi par l'existence des manoeuvres frauduleuses

TRAVAIL, SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE DIVERS CLIENTS FRANCAIS DE LA BANQUE DANS UNE OPERATION CONSISTANT EN UNE COMPENSATION PRIVEE, QUE LE PREVENU A TOUJOURS NIE AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE

pour avoir, de juin à octobre 2001, étant agent des collectivités territoriales, procuré à autrui (la société Odon Y...) un avantage injustifié, en lui confiant des commandes par personnes morales interposées

, directe ou par personne interposée dûment mandatée ; que l'agrément suppose tout à la fois l'acceptation par le corrompu des offres qui lui sont faites et la réception des dons ou présents promis ; que

Z... a été mis en examen pour des délits punis d'une peine d'emprisonnement de dix ans, pour les plus graves ; que l'intéressé a été condamné : - le 14 mars 1986 à dix ans de réclusion criminelle pour

378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas interpellé

qui peuvent seules passer commande auprès de la société; que pour critiquable que soit le passe-droit ainsi mis en place par le directeur commercial, il ne suffit pas à caractériser le détournement frauduleux

Y... a été condamnée pour abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; que par jugement du 22

. ; que Patrick Z... était interpellé le 12 mars 1997 et confirmait s'être retrouvé en présence de Bernard X... et d'une personne au moment des faits, mais qu'il avait vu Jean-Luc X... et cette personne

[A] a depuis 2003 exercé pleinement sa fonction de gérant de la société Aveillance ; que l'intéressé prétend que seul M.

l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme pour détenir une personne sont remplies ; qu'au regard des éléments du dossier, il est impératif : - d'empêcher une concertation frauduleuse

de cette opération, vous avez en outre refusé de prendre en charge le litige, en votre qualité de responsable de section présent au moment des faits et responsable ayant validé l'opération frauduleuse

Wenderbecq, missionnait la société Brooli Transports pour livrer la marchandise à la société Technitrans de Saint-Denis ; Que le 15 juin 1989, Alfredo Z..., chauffeur de Brooli Transports, était interpellé

l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir, à leur préjudice, trompé le Trésor public et l'Etat en employant des manoeuvres frauduleuses

(GAB) ; que, soutenant que la société GAB Milly, mandataire chargé de vendre le bien, l'avait acquis par personne interposée, la SCI a assigné la société GAB en annulation de la vente sur le fondement