avait formé contre le jugement du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., sa décision du 15 janvier 1997 refusant d'accorder à celle-ci le titre d'interné

X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle le titre d'interné politique lui a été refusé ; Sur les conclusions de M.

Raymond X..., la décision du 23 janvier 1991 lui refusant le titre d'interné-résistant ; 2°) rejette la demande présentée par M.

été la cause de ( ...) l'internement ; 3° L'existence du lien de cause à effet entre l'acte qualifié de résistance ( ...) et ( ...) l'internement" ; Considérant que s'il n'est pas contesté que M.

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1988 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé le titre d'interné

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le titre d'interné résistant

le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé le titre d'interné

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 février 1984, par laquelle le ministre des anciens combattants a refusé de lui attribuer le titre d'interné

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre du 13 février 1987 lui refusant le titre d'interné

CETAT06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Droit au titre de déporté ou interné de la Résistance - Insoumission et déportation - Lien de cause à effet.

société Gan assurances (l'assureur), la société PFL, la MTA et la société Ivéco France pour obtenir le paiement des sommes qui n'avaient pas été prises en charge par l'assureur, à titre de dommages-intérêts

cause s'était engagé à leur verser, la perte de cette commission à la suite de l'exercice par la commune de son droit de préemption sur ledit immeuble, ne suffisait pas à conférer aux demandeurs un intérêt

directe du droit de l'Union européenne dans les droits internes des Etats le principe de l'interprétation conforme, ensemble l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3°/ que le droit de

», ce dont il résultait qu'elle formulait une demande de dommages-intérêts quelle que soit la cause illicite de son licenciement et ce comprise, l'absence de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel,

l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; "alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteintes aux intérêts

Le 4 février 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice de carrière qu'elle estimait avoir subi.

brimades, vexations, harcèlement et persécutions dont il aurait été victime dans son travail, ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant la condamnation de la société Weiler à des dommages-intérêts

février 2004) d'avoir dit que Mme X... devait bénéficier d'une indemnité complémentaire maladie à hauteur de 3 mois de salaire à 100 % à compter du 19 août 2001 et de l'avoir condamné à payer à l'intéressée