M. et Mme [A] contestent une quelconque interdépendance des contrats et soutiennent avoir respecté ses obligations contractuelles, conformément au contrat de réservation, en concluant un bail commercial

Aux termes de ses écritures du 28 février 2022, la société [4] demande à la cour de : - dire que le règlement de copropriété et le contrat de bail commercial constituent des contrats interdépendants,

Il est de principe que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, il en résulte que l'exécution de chacun de ces

, Annuler les clauses contractuelles inconciliables avec cette interdépendance.

émis un avis défavorable sur ce document, le qualifiant « d'irrégulier », s'est bornée à relever que « les différentes irrégularités et incohérences cumulées affectant les trois documents qui sont interdépendants

2002 avait, comme il l'indiquait expressément, pour objet de mettre en oeuvre les dispositions du protocole d'accord du 19 novembre 2002 dont il rappelait les termes, et que ces deux conventions interdépendantes

condamnée en qualité de caution au paiement d'une somme de 20 000 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est synallagmatique la convention qui créée des obligations réciproques et interdépendantes

La société Sotrasim s'est opposée à cette demande, en faisant valoir qu'en raison de l'interdépendance des contrats, le contrat de maintenance était caduc du fait de la résiliation du contrat

AME a saisi le tribunal de commerce de Paris afin de voir dire que les contrats de location longue durée et de prestations de visio-surveillance sont interdépendants et que la résiliation a pris effet

[H] [P] est acquise depuis le 28 février 2020, - jugé que le contrat de location souscrit auprès de la société Locam est caduc depuis le 28 février 2020 en raison de l'interdépendance des contrats,

, les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance étant réputées non écrites et que le locataire a la faculté de demander, par voie d'action comme par voie d'exception, en défense à

En application de ces textes, il est admis que des contrats concomitants ou successifs, qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants.

Par lettre recommandée du 26 avril 2021, la société BRA a demandé la résiliation du contrat de location à la société LEASECOM en invoquant l'interdépendance des deux contrats.

Il a considéré que les contrats étaient interdépendants et a en conséquence prononcé la caducité du contrat de location, avec toutes les conséquences qui en découlent.

des contrats de location de véhicule et d'adhésion à la plateforme'', sans exposer en quoi cette interdépendance permettrait de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique, la cour d'appel

La première question consiste à savoir si les deux contrats sont bien interdépendants.

lumière de la Directive 89/104/CE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ; 2°/ que l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance

agrément à la convention conclue entre les autres parties, et que l'opération litigieuse constituait pour chacune des parties un ensemble générant pour chacune d'elle des droits et obligations interdépendants