été licencié le 23 octobre 1991; que la Convention collective du commerce et de la réparation automobile qui est applicable impose à l'employeur, dans son article L. 1.26, l'obligation d'adhérer à l'Institution

annulation de la délibération du comité social et économique en date du 20 octobre 2020'', cependant que la charge de la preuve du risque conditionnant la validité du recours à l'expertise pesait sur l'institution

Elle ajoute qu'elle exerce une activité d'interprète-traducteur, en langues géorgienne et arménienne, auprès d'institutions et d'associations gérant l'hébergement et l'accueil de demandeurs d'asile et

S'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories du for afin d'assurer son intégration dans cet ordre juridique

[U] fait valoir qu'il a effectué de nombreuses missions de traduction et interprétariat au bénéfice des institutions judiciaires depuis l'année 2020 et qu'il est inscrit sur la liste des traducteurs interprètes

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut de retraite des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IRSACM), agissant également pour le compte de l'Institution

L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 19-12.221 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant à l'Institution de prévoyance du

Paribas et les organisations syndicales, un comité interentreprises (CIE) a été créé avec pour objet d'exercer à l'égard de la mutuelle les prérogatives du comité d'entreprise dans le domaine des institutions

cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que d'autre part, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions

jugement de la débouter de ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui représentent effectivement l'employeur devant les institutions

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'institution

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession

continue de fonctionner ; "alors que seuls sont assujettis à autorisation préalable du président du conseil général les établissements qui assurent l'hébergement de personnes âgées dépendant d'institutions

droit commun, le jugement a violé les articles L. 434-3 du Code du travail et 10 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, que lorsqu'à défaut d'institutions

Guy X..., demeurant à Fécamp (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de l'Institution de retraite complémentaire

délégation régionale constituait le meilleur cadre, a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la notion d'établissement distinct est pragmatique et diffère selon les institutions

élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 14 décembre 1994 en son sein, alors, selon le moyen, que le second tour du scrutin organisé le 14 décembre 1994 visait à mettre en place une institution

cette dénonciation soit opposable à l'ensemble des salariés concernés, il est nécessaire que la décision de l'employeur soit précédée d"une information en plus de celle donnée aux intéressés, aux institutions