prud'homale impose aux parties de présenter, à peine d'irrecevabilité, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail dans le cadre d'une seule et même instance ; qu'ainsi lorsqu'une instance

par la société FIDALYS et (ii) du désistement d'instance et d'action réciproque de la société FIDALYS ; ORDONNER l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 2024020248 (sic) et le dessaisissement

La société Kervilly fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens de première instance, alors « que l'instruction de première instance et d'appel en matière douanière est faite sans frais de justice

l'article 199 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée mentionne que Mme le président Moinard a été entendue en son rapport sur la procédure instruite au tribunal de grande instance

A... tirée de la règle de l'unicité de l'instance, de dire nul le licenciement pour inaptitude de M.

La révocation de son représentant légal entraînant perte pour une personne morale de sa capacité d'ester en justice, l'instance est interrompue à son profit. 7.

X... était le directeur des ressources humaines de la société, le tribunal d'instance a dénaturé les faits ; 4 / qu'en retenant, d'une part, que le licenciement de M.

de Lyon en date du 22 novembre 1994, postérieurement à la décision du tribunal d'instance de Lagny du 20 septembre 1994 ayant validé la désignation de M.

X... avait pris l'initiative de saisir le tribunal du litige par l'assignation du 9 avril 1990 et réclamant la jonction des instances, la société demandait qu'il soit fait interdiction à M.

Par ordonnance du 12 avril 2018, le juge de la mise en état en date du tribunal de grande instance d'Evry a : - constaté la péremption de l'instance constituée de la jonction de deux instances introduites

M... formulait en première instance une demande de dommages-intérêts dont le montant n'était pas précisé ; qu'en décidant néanmoins que le jugement du 22 novembre 2010 n'était pas susceptible d'appel,

unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X..., propriétaire d'un château-gîte rural, Mme Y... de chambres d'hôtes et les consorts Z... d'une maison, situés à proximité d'une installation

à la somme de 71 024,82 euros ; "2 ) alors, subsidiairement, qu'en se référant aux motifs des premiers juges pour refuser de réparer un préjudice survenu postérieurement au jugement de première instance

; que sont irrecevables les demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que les causes du second litige étaient connues avant la clôture des débats de l'instance antérieure; qu'en retenant,

Il résulte de ces textes que le jugement qui ouvre le redressement judiciaire interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; ces instances

de Paris ; qu'en se déclarant incompétent au profit du tribunal d'instance d'Antony, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-32 et R. 2314-23 du code du travail ».

Le 27 mars 2019, la société a demandé, à titre principal, que soit constatée la péremption de l'instance, et, à titre subsidiaire, que l'affaire soit renvoyée pour qu'il soit conclu au fond.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1993), qu'ayant engagé contre Mme Y... une instance en