de sa demande d'inscription de faux contre cet acte, en lui refusant de déférer le serment supplétoire et de faire procéder à une nouvelle audition des témoins, alors que la cour d'appel aurait ainsi

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/04232 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM37N Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

de Mme Y... sur une future liste des électeurs, destinée à des opérations électorales nouvelles, non encore organisées, violant ainsi les articles R. 423-3 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure

n'était pas possible du fait de la non-rétroactivité des actes administratifs, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles L. 233-58 et R. 233-80 du Code des communes ; alors, d'autre

;affaire à une autre cour d'appel. 5.

Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1999, qui, pour destructions, dégradations, ou détériorations de biens appartenant à autrui par

la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions

à établir que la négligence de la SCI était la cause exclusive de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure

a violé la loi des 16-24 août 1790; alors, d'autre part, que la décision d'inscription des demandeurs d'emploi ne pouvant être mise en cause devant la juridiction judiciaire, la cour d'appel devait en

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au tableau, alors « que la cour d'appel statue sur les recours dirigés contre les décisions du conseil de l'ordre relatives à l'inscription

F... devaient être restituées ; que la cour d'appel a violé l'article 1126 du Code civil ; 5 / qu'en retenant que M.

, la cour d'appel a violé les articles R. 123-224 et A. 123-81 du code de commerce, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le président du tribunal de grande instance peut,

-Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Mounaix-Bordenave et Larran, notaires associés, dont

, 1341 et 1347 du Code civil ; 3°) que l'acte authentique de partage du 15 mars 1952 faisait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en admettant la preuve contraire contre des faits énoncés par le notaire

au tableau de l'ordre des médecins et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L.415 ; Vu le code

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., avocat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel

Y..., notaire, la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes a, pour s'assurer de leur remboursement, introduit une action dans les termes de l'article 1167 du Code civil aux