engageant seulement la société Scoring, ainsi que les deux sociétés n'ont pas de rapport juridique entre elles; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à écarter l'indivisibilité

des auditions, non de témoins, mais de parties au procès ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 3 de la Convention

L'encaissement des prestations par le loueur, bien que réalisé en même temps que la location, n'implique aucune indivisibilité entre les conventions qui restent distinctes (). ". 6.

La convention était stipulée résiliable à défaut de paiement d'une échéance à son terme, circonstance obligeant le locataire au paiement de l'arriéré majoré d'une pénalité de 10%, ainsi qu'à celui d'une

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité avec effet rétroactif de la convention de prêt du 26 octobre 2004, des conventions de crédit des 21 juillet 2006 et 3 mars 2020, et de leurs avenants

[G], que la prétendue indivisibilité résulterait de l'existence d'un acte unique intervenu pour un prix global dans la mesure où l'unicité n'induit pas, de facto, et de juris, l'indivisibilité des conventions

des contrats, et résilié les conventions de crédit-bail aux torts des locataires ; que l'arrêt du 20 mars 1997 a condamné chaque pharmacien au paiement d'une certaine somme ; Sur le moyen unique du

financement, sans que puisse utilement être opposée la possibilité de rechercher un autre intervenant pour la maintenance, le cocontractant n'ayant en l'espèce aucune obligation de nover ; qu'eu égard à l'indivisibilité

soumission du loyer à l'indexation était subordonnée à la condition essentielle d'exclure un ajustement à la baisse du loyer » ; qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser l'indivisibilité

avait, quant à lui, été conclu pour une durée de trente années à compter du 1er mai 1987 ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait I'exécution des conventions

Le 1er novembre 2011, par conventions, le GFA a mis à disposition de la SAFER les deux domaines agricoles. 3. En 2013 et 2014, M.

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser ce reliquat, avec "intérêts conventionnels", alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

[D] [U] notifiées le 26 mars 2019, que l'une de ces quatre parties liées par un lien d'indivisibilité n'a pas conclu dans le mois de la signification des conclusions de l'appelant, la cour d'appel a violé

de la chambre criminelle, en date du 11 mai 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

deux amendes de 300 euros, une amende de 150 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

X... ayant songé à se retirer, une convention est intervenue entre les deux praticiens le 8 juin 1990 ; que M. X... s'est engagé à présenter M.

objective entre les deux conventions, d'une part, le contrat de location conclu entre elle et M.

Il en est de même lorsque l'infraction est commise à l'étranger, dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les

Pour rejeter la demande de nullité du congé, l'arrêt retient que le logement loué n'entre pas dans les prévisions de ce texte qui n'est applicable qu'aux logements locatifs conventionnés. 6.