fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° E 18-22.915, ci-après annexé : Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt de la condamner, dans la limite du plafond de garantie de 500 000 euros, outre indexation

être condamné au versement anticipé du capital représentatif des dépenses futures ; qu'en l'espèce, l'assureur demandait que l'indemnisation de la tierce personne soit versée sous forme d'une rente indexée

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / au surplus, dans le jugement de divorce du 16 avril 1991, le tribunal de grande instance de Versailles n'avait évoqué que l'indexation

sa période d'essai, l'employeur écrivait que le manque à gagner qu'elle subissait en débutant dans la Fédération serait "compensé dans un an car nous avons 14 mois de salaire et une valeur du point indexée

officiel ou, à défaut, par la profession ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 novembre 1991) a déclaré les AGF tenues à garantie et les a condamnées à payer à la SEED la somme de 1 485 000 francs indexée

ensuite, qu'en se plaçant en mars 1990 pour apprécier le caractère dérisoire du prix stipulé en février 1988, bien que le défaut de cause doit s'apprécier au jour de la conclusion du contrat et que l'indexation

transports du fait d'une livraison de tiges métalliques non conformes à celles commandées et à payer en conséquence à cette dernière, pour solde de son préjudice, la somme de 10 919,67 euros avec indexation

deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation annuelle de 45 000 francs indexée

sa part contributive, une pension alimentaire de 320 euros par mois, les prestations familiales étant perçues en sus par le parent créancier, et de se prononcer sur les modalités de versement et d'indexation

(les emprunteurs) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet Immo ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause contractuelle prévoyant l'indexation du prêt sur la valeur du

attaqué a rejeté la demande tendant à ce que la rente de 12 000 francs par an allouée en réparation du préjudice économique subi par Jonathan Z... du fait du décès de sa mère fasse l'objet d'une indexation

SSA sur la base du prix précédemment déterminé ; que ce second acte précisait que le paiement de ces actions interviendrait le 4 janvier 1989 et serait réévalué chaque année, compte tenu d'une indexation

du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la clause d'indexation disposait que le loyer serait indexé tous les ans sur l'indice du coût de la construction et, pour la première fois, le

définitions" et la section 3 à la "constitution du droit à pension" ; que l'article R 426-5, d) se trouve dans la section 1, qui fournit les définitions, notamment du salaire brut, du salaire moyen indexé

d'un réseau public d'électricité, en ce qu'il lui avait été imposé, pour le calcul de cette redevance, la « méthode de courbe de mesure », cependant qu'elle aurait dû pouvoir choisir la « méthode à index

-Y... à ses torts exclusifs, de l'avoir condamné à payer un capital et une rente mensuelle indexée pendant 20 ans au titre de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 ) que M.

confirmer les calculs des premiers juges qui ont retenu une rente annuelle de 323 966,70 francs ; que cette indemnité sera versée trimestriellement à compter du 28 octobre 1986 date de la consolidation, indexée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une rente mensuelle indexée d'un certain montant à titre de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, les juges du fond doivent apprécier