de MONTPELLIER à la société ARCADES AUTOMOBILES SA, en lui allouant au surplus une indemnité de remploi égale à 184. 035 euros outre des indemnités accessoires pour un montant global de 516. 309 euros,

d'éviction due par la SNC [Adresse 3] à Monsieur [Y] [V] [J] et Monsieur [O] [J], qui se décompose ainsi : - indemnité principale : 148.500 euros - indemnités accessoires : - pour frais de remploi

suivantes : o Au profit de la SCI Simon & Cie : 2.713.060 €, se décomposant comme suit : *1.629.600€ au titre de l'indemnité principale, *1.083.460€ au titre de l'indemnité accessoire.

de feu et les indemnités accessoires dont bénéficiait son époux, à l'exclusion de l'indemnité de résidence, des avantages familiaux et de celles attachées à l'exercice de la fonction ; il doit, en outre

Il ne conteste pas les indemnités accessoires.

[Y] épouse [E] pour obtenir leur condamnation, au visa des articles L 145-14 du code de commerce et 1351, 1376 et 2224 du code civil, à lui payer la somme de 62.807,63 euros en remboursement des indemnités

: 38. 800 euros, Indemnité de remploi : 4. 880 euros, Indemnité accessoire : 8. 030 euros -débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné le département des Alpes-Maritimes à payer à

A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE STATUER SUR L'ENSEMBLE DES CHARGES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE

Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière (SCI) du Soleil d'or fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 octobre 1991), qui fixe le montant des indemnités qui lui sont dues à

Laurent X... tendant au versement de l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de la santé pour la période du 7 janvier au 6 juin 1987, ensemble de rejeter la demande présentée par M.

UNE INDEMNITE ACCESSOIRE QU'IL QUALIFIE "D'INDEMNITE D'EVICTION", L'ARRET ATTAQUE RETIENT "QU'ILS ONT ETE CONTRAINTS D'EVACUER LES LIEUX DANS DES DELAIS EXTREMEMENT BREFS ET POUR LE MOINS INHABITUELS"

J... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnités accessoires au titre de la location temporaire d'un bâtiment de stockage et des frais de réinstallation, alors : « 1°/ l'indemnité de remploi

de 60 m²), - 2 535 euros au titre d'indemnité accessoire pour la quote-part des parties communes, - 1 140 euros au titre d'indemnité de remploi.

d'éviction; qu'après expertise, le bailleur a assigné la société Stora en fixation de l'indemnité d'éviction; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction, l'arrêt

n°22, - 7 833 euros au titre d'indemnité accessoire pour la quote-part des parties communes du lot n°22, - 5 000 euros au titre de l'indemnité principale pour la parcelle [Cadastre 10], - 14 280 euros

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement qu'en l'absence de toute exploitation des eaux souterraines, l'indemnité

PU ETRE PRIVE D'UNE ACTIVITE "PARTICULIERE" DE SPORT OU D'AGREMENT A LAQUELLE IL SE SERAIT LIVRE REGULIEREMENT AVANT L'ACCIDENT ; QUE LE TRIBUNAL A TENU COMPTE DE CET ELEMENT EN N'ALLOUANT PAS UNE INDEMNITE