L 1221-14 ne peuvent exercer contre l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux un recours subrogatoire ; que lorsque l'indemnisation de la victime d'une contamination transfusionnelle par

et le préjudice d'agrément ; qu'indemniser ces postes de manière séparé aboutirait à une double indemnisation de la victime ; que de plus, le poste d'indemnisation au titre de l'Incapacité Permanente

a manifestement concouru à l'accident, ce qui doit conclure à limiter son droit à indemnisation de 20 % ; "alors, d'une part, que si les juges du fond apprécient souverainement si la faute imputée

; que pour réduire le droit à indemnisation de la victime l'arrêt attaqué énonce : "s'agissant de l'incapacité permanente partielle, que l'expert ne conclut pas à une invalidité définitive et qu'Elisabeth

subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation

DE GARANTIE AUTOMOBILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE, QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QUE CE FONDS N'INTERVIENT POUR ASSURER L'INDEMNISATION

, puisqu'il y est indiqué en son dispositif ; « Confirme le jugement, Hormis sur le montant de l'indemnisation de la victime et les sommes lui revenant, Statuant à nouveau sur les points infirmés

de garde de l'enfant, de ménage et d'entretien ; "alors que les juges du fond sont tenus d'assurer la réparation intégrale du préjudice subi et ne peuvent subordonner l'indemnisation de la victime

Il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation du conducteur victime ou de l'exclure.

, LA RESPONSABILITE A ETE PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE LE PREVENU ET LES VICTIMES ET QUE CET ARRET FAIT APPLICATION DE LA REGLE DU PARTAGE PAR MOITIE QU'IL A LUI-MEME POSEE AUX AUTRES VICTIMES A L'EGARD DESQUELLES

ainsi sollicitée de la perte de revenus personnels de l'épouse ne se confond pas avec l'indemnisation de la victime directe au titre de l'assistance par tierce personne, dès lors que la somme allouée

De telles dispositions sont donc susceptibles d'entraîner l'absence d'indemnisation des tiers victimes et, par conséquent, de porter atteinte à l'effet utile desdites directives. 35.

obtenue par la victime de la part de son propre assureur en exécution des dispositions d'un contrat de garantie ne peut avoir d'autre effet que de diminuer à due concurrence le montant de l'indemnisation

relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, la cour d'appel, répondant aux conclusions et hors de toute dénaturation, a pu déduire qu'aucune faute de nature à limiter ou exclure l'indemnisation

L. 211-13 du même Code, si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux

des réservoirs ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation

X... a été victime est indiscutable et non contestée ; que l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que

l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux un recours subrogatoire ; que lorsque l'indemnisation de la victime d'une contamination transfusionnelle par le VHC est assurée au titre de la