dudit tribunal ; qu'en déclarant qu'elle avait soulevé cette exception d'incompétence pour la première fois en cause d'appel après avoir conclu au fond, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 2004 ) d'avoir retenu l'incompétence de la juridiction française alors, selon le moyen : 1 / que dans l'hypothèse particulière où le salarié n'accomplit

pas moins soumis à des nécessités qui l'obligeaient à revenir au siège de l'entreprise à intervalles réguliers, que, dans ces conditions, le conseil de prud'hommes de Fourmies devait se déclarer incompétent

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 38 du Livre des procédures fiscales et 64 du Code des douanes, incompétence

février 1991 ; Attendu que la société Dampierre et Sodabel fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 novembre 1992) d'avoir rejeté le contredit formé par elle contre la décision d'incompétence

Pour dire que le moyen, selon lequel les arbitres s'étaient déclarés à tort incompétents à l'égard de la demande de remboursement des parts sociales, manquait en fait, l'arrêt retient que la sentence rejette

des articles L. 229, L. 231 du code de procédure fiscale, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité tirée de l'incompétence

La société fait grief à l'arrêt de déclarer incompétente la juridiction prud'homale pour statuer sur sa demande concernant la restitution d'une somme au titre de l'excédent de participation aux frais de

Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° U 05-15.470, tels que reproduits en annexe : Attendu que les sociétés Alstom transport et Alstom DDF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les exceptions d'incompétence

indiquée sur la déclaration avait abouti à la saisine d'une juridiction incompétente qui l'avait réceptionnée avant l'expiration du délai d'appel, de telle sorte que le délai de recours était interrompu

213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ que le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution est une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence

interrompt le délai d'appel et l'interruption produit ses effets jusqu'à la décision prononçant l'incompétence de la juridiction initialement saisie ; qu'en déclarant irrecevable, comme tardif, l'appel

et la BMCE Bank International avaient, devant les premiers juges, conclu au fond, et qu'elles étaient dès lors irrecevables à soulever, pour la première fois devant la cour d'appel, la prétendue incompétence

X... est sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il fait droit à ses conclusions tendant au rejet de l'exception d'incompétence ; que le moyen est irrecevable ; Attendu, ensuite, qu'en dépit de la

avoir lieu à référé pour le surplus ; que devant le tribunal de commerce, saisi par la signature d'un procès-verbal constatant la présentation volontaire des parties, la société Catimini a soulevé l'incompétence

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -GONZALES Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 octobre 1993, qui s'est déclarée incompétente

que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du bailleur, alors, selon le moyen, "1 ) que le défendeur qui a fait défaut en première instance et n'a donc pu à ce stade exciper de l'incompétence

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1998), statuant sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes de Tourcoing était incompétent pour connaître de sa demande et d'avoir