du litige n'est pas évaluable en argent par un multiple de l'unité de base ; que le multiple de l'unité de base prévu à l'article 12 du décret fixant le tarif des avoués est déterminé "eu égard à l'importance

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir considéré que le projet tel que modifié par la SA NEXTIRAONE ne constituait pas un projet important répondant à la définition de l'article L. 236

violences ci- dessus spécifiées à la question n 2 ont-elles été infligées avec la volonté de causer une douleur ou des souffrances aiguës et constituent-elles en raison de leur nature et de leur importance

l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu des années 1989, 1990 et 1991 en diminuant une partie des sommes sujettes à l'impôt ; "aux motifs que le contrôle permettait d'établir d'importantes

janvier 2002, soit moins d'un mois après l'appel ; qu'il résulte de la procédure que Pierre-Joseph X... dispose à l'étranger, et notamment aux Etats-Unis, de biens, de revenus et d'attaches familiales importantes

national des Cévennes, sous réserve des dispositions du présent décret, que d'après l'article 7, alinéa 2, du même décret seule la réalisation des exploitations, boisements et travaux forestiers d'une importance

; que le temps relativement sans importance de l'absence doit être apprécié de façon concrète, compte tenu des circonstances de l'espèce, i.e. de l'ancienneté du salarié, de la taille de l'entreprise,

des travaux, a vendu les appartements composant celui-ci en se plaçant sous le régime de la TVA immobilière ; que l administration fiscale, considérant que les travaux effectués n étaient pas assez importants

la TVA les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ; qu'il incombe au juge, pour l'application de ce texte à une opération de réhabilitation, d'apprécier la nature et l'importance

la TVA les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ; qu'il incombe au juge, pour l'application de ce texte à une opération de réhabilitation, d'apprécier la nature et l'importance

l'engagement de le revendre dans un délai de quatre ans, en vue de bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'ayant ensuite décidé de réaliser des travaux dont l'importance

l'espèce, ayant constaté qu'après le départ de Mme X..., le poste de directeur des ventes qu'elle occupait avait été effectivement supprimé pour être remplacé par un poste de chef des ventes, de moindre importance

des minorations reprochées d'un montant de 1 185 664 francs et de leur caractère systématique ; que l'importance des droits fraudés, même en tenant compte de l'absence de condamnation au casier judiciaire

paiement de diverses sommes au titre de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance

inverse, sans entacher sa décision d'une contradiction et insuffisance de motifs ; "alors, d'autre part, que Christophe X... avait fait valoir dans ses conclusions que son véhicule présentait un important

autrement appréciées au regard de la nature des faits commis et de la personnalité du prévenu ; que la peine sera aggravée ; qu'en effet, la gravité des infractions commises constituant une atteinte importante

d'avoir contrevenu aux dispositions réglementaires concernant les substances vénéneuses en faisant usage de manière illicite d'héroïne, en transportant ou détenant de manière illicite de l'héroïne, en important

procédure est terminée et que le dossier est en voie d'être réglé ; que la mise en liberté de Jean X... risque d'entraîner des pressions sur les victimes et témoins ; qu'en outre, il existe des risques importants