En droit : Article 6 § 1   – 1)   Indépendance du Commissario della Legge - Les craintes du premier requérant quant à l’impartialité objective du Commissario della Legge tiennent au cumul de

valoir que « la juge [S] avait eu des propos excessifs, déraisonnables et injurieux à l'endroit de Maître Violleau » et que « ces circonstances privaient évidemment Madame [S] de toute garantie d'impartialité

donner sans que cette circonstance ne suffise à caractériser un "empressement inexpliqué " de sa part ; qu'aucun autre élément concret n'est invoqué qui serait de nature à laisser supposer un défaut d'impartialité

auxquels il avait déjà été procédé, il envisageait de formuler des griefs, ne saurait non plus caractériser une quelconque partialité ; que les allégations des requérants visant à remettre en cause l'impartialité

En ce qui concerne l’impartialité objective, la Cour admet qu’une campagne médiatique virulente peut dans certains cas porter atteinte à l’équité du procès en influençant l’opinion publique et donc également

principale, soutient son innocence dans cette procédure, en opposition avec les faits admis et jugés lors de la CRPC ou la CJIP sont-ils conformes à la constitution et notamment au principe de l'impartialité

décisions du tribunal militaire central concernant les recours contre des décisions du juge a quo , ne pouvaient être considérés comme des mesures d’instruction susceptibles de porter atteinte à l’impartialité

demande l'annulation de la décision d'ajournement en raison de la présence de M MYARA, conseiller près du tribunal administratif de Montpellier comme membre du jury lui portant atteinte pour manque d'impartialité

l'Union européenne d'une question préjudicielle ; que le Conseil d'Etat ne pourra, sans méconnaître les principes de protection juridictionnelle effective, de primauté du droit communautaire et d'impartialité

l'Union européenne d'une question préjudicielle ; que le Conseil d'Etat ne pourra, sans méconnaître les principes de protection juridictionnelle effective, de primauté du droit communautaire et d'impartialité

l'Union européenne d'une question préjudicielle ; que le Conseil d'Etat ne pourra, sans méconnaître les principes de protection juridictionnelle effective, de primauté du droit communautaire et d'impartialité

Dès lors qu’un juge ne dresse pas d’acte d’accusation, sa connaissance approfondie du dossier ne permet pas de mettre en doute son impartialité pour trancher au fond.

Sur la demande d'annulation de la délibération 2.1 Moyens des parties Mme [X] fait valoir que la décision a été rendue en violation de l'exigence d'impartialité objective, en raison de ce que le

Impartialité objective non entachée dans le cadre de l’attribution de l’affaire à une formation de jugement, même en l’absence de désignation aléatoire de tous les juges de celle-ci   : non-violation

du tribunal de commerce de Perpignan tenait pour établie l'état de cessation des paiements de la société LE TECH EMBALLAGES, ce qui pouvait apparemment laisser penser qu'il ne disposait pas de l'impartialité

que le président de la Commission fait encore grief à l'arrêt du 27 juin 2002 d'avoir annulé la décision de la Commission du 18 septembre 2001 alors, selon le moyen : 1 ) que si le principe d'impartialité

Description de l’affaire   Cette affaire concerne principalement l’absence d’impartialité objective du tribunal de la ville de Sofia appelé à se prononcer sur la demande d’indemnisation du requérant

l une des parties, mais aussi objectivement en ce que, quelle que soit l impartialité subjective du juge, les apparences ne doivent pas faire craindre de la part des justiciables que le juge ait pu manquer