Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec6f
23 janvier 2012
23 janvier 2012
commun sis... à Saint Étienne attribué à monsieur Y... ; Dit que le solde du prix de vente de l'immeuble commun sis... à Saint Étienne détenu par Maître F..., notaire sera intégré à l'actif à partager
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d0a
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Par jugement du 24 mai 2013, le juge aux affaires familiales a principalement : - fixé la valeur de l'immeuble commun à la somme de 330 000 ¿, - ordonné l'attribution préférentielle du dit immeuble à Mme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110043
24 janvier 2018
24 janvier 2018
X... fait valoir que dès lors que l'immeuble est commun, il a droit à récompense pour les fonds propres qu'il a investi dans son acquisition ; qu'il fait valoir qu'il a vendu trois immeubles propres en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300873
13 juillet 2016
13 juillet 2016
C..., dans un immeuble commun ; qu'un jugement du 11 janvier 2002, confirmé par un arrêt du 20 juin 2003, a condamné Mme B... à payer diverses sommes aux consorts Y... Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb13
14 novembre 2007
14 novembre 2007
commun, de lui donner acte de son accord pour que cet immeuble soit attribué à celle-ci, contre paiement de la soulte qu'elle lui doit, à défaut d'ordonner la vente de l'immeuble et la répartition du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110638
15 septembre 2021
15 septembre 2021
, il convient de déclarer irrecevable la demande de Mme [L] tendant à l'attribution à titre préférentiel de l'immeuble commun et à la jouissance à titre gratuit jusqu'au terme des opérations
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d769
10 février 2011
10 février 2011
et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties avec effets entre eux au 20 décembre 2007 et a rejeté la demande de prestation compensatoire et la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201434
15 octobre 2015
15 octobre 2015
été signifiée à l'épouse, de sorte qu'en retenant que cette décision permettait au créancier poursuivant de mettre en oeuvre, à l'encontre de cette dernière, la procédure d'exécution et de saisir l'immeuble
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
686f4e37334d55acd19f1dd0
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il expose que sa contestation porte uniquement sur l'honoraire complémentaire relatif aux gains réalisés à hauteur de 8% et sa méthode de calcul, l'immeuble commun ayant été évalué par le notaire à 250
Source officielleciv1
613724cecd58014677418840
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Le X... au titre du remboursement des emprunts, eu égard à ce dont la valeur de l'immeuble commun a été déclarée augmentée à la date du partage, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de
Source officiellecomm
61372383cd5801467740acd9
23 mai 2000
23 mai 2000
en bien se sont solidairement engagés en constituant, en garantie, une hypothèque sur un immeuble commun ne peut, s'il n'a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de
Source officiellecomm
61372383cd5801467740acd7
23 mai 2000
23 mai 2000
en biens se sont solidairement engagés en constituant, en garantie, une hypothèque sur un immeuble commun, ne peut, s'il n'a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100315
19 mars 2008
19 mars 2008
X... fait grief à l'arrêt attaqué de dire qu'il abandonnera au profit de Mme Y... à titre de prestation compensatoire sa part de droit en pleine propriété sur l'immeuble commun sis à Mondragon, évalué
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65af667ab6c6260008b52fc1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'une expertise réalisée en 2001, que le marché immobilier a beaucoup évolué et que l'évaluation des immeubles communs devant se faire à la date la plus proche du partage en application de l'article 829
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b7f
26 avril 2000
26 avril 2000
la séparation de corps des époux X... et homologué l'état de liquidation de la communauté, dressé le 12 avril 1989 et publié le 23 mai 1989, attribuant à l'épouse, à titre de pension alimentaire, l'immeuble
Source officielleciv1
6137227ccd580146773fd915
24 octobre 1995
24 octobre 1995
-X... ont vendu un immeuble commun pour le prix de 200 000 francs ; qu'ayant obtenu contre M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100149
9 février 2011
9 février 2011
au 26 septembre 2001, date de l'assignation en divorce, Monsieur X... n'est pas fondé en ses demandes de récompense au titre des échéances de l'emprunt immobilier contracté pour l'acquisition de l'immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0f3
7 février 2012
7 février 2012
- constaté que Madame Y... ne s'oppose pas la vente de l'immeuble commun. Monsieur X... a interjeté appel de cette ordonnance.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201511
25 septembre 2014
25 septembre 2014
patrimoniaux des époux, notamment quant à « l'attribution » gratuite du domicile ayant accueilli la famille, de dire que Mme Lydie X... serait tenue de verser à la communauté, pour l'occupation de l'immeuble
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
67116972fbbe959e6f201587
8 juillet 2024
8 juillet 2024
immobilière [6] estimant l’immeuble commun à 242.000 euros.
Source officiellePage 12 sur 4458