[F] de l'intégralité de ses demandes, l'absence d'une activité effective pour le compte de la société Take Eat Easy, lorsque l'Unedic délégation AGS Ile de France Ouest et le mandataire liquidateur de

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023 1°/ Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France

[A], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa

(repreneur de la SA Salaisons des Iles pour une somme de 5 700 000 francs et devenant président directeur général de cette société), la remise d'un bilan inexact avait été déterminante de la reprise de

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 3 décembre 1992), que la société Bureau central d'études techniques (société BCET) a chargé en 1988 la société Ingénierie logiciel matériel (société ILM

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL D'ILE

françaises sur l'ensemble du territoire national ; que le contrat de travail comportait une clause dénommée "secteur d'activité" stipulant : "Votre lieu principal de travail se situera dans la région Paris Ile

XJ..., la SCIC Ile-de-France, la société SPE, la SMABTP et la société ECFA font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'assignation du fond du 12 juillet 1977 avait interrompu la prescription décennale à

tribunal de grande instance de Paris ; que, par ladite ordonnance Serge B..., directeur régional, directeur de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'Ile-de-France

des libertés fondamentales que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'en l'espèce, l'Unedic AGS CGEA Ile-de-France

titre de la rupture du contrat de travail et de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et tendant à ce que l'arrêt soit déclaré opposable à l'AGS-CGEA Ile-de-France

l'unité économique et sociale formée, selon le syndicat FO-HCRCT, par les syndicats de copropriétaires Les A..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des statuts du syndicat FO-HCRCT Paris Ile-de-France

illicites ; " aux motifs que, procédant le 2 juillet 1997 au contrôle d'un chantier de construction d'une maison individuelle à Brue Auriac, les gendarmes de la brigade de Barjols constataient qu'Ilker

Le Blanc, en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 1995 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit du département

l'article L. 4614-2 du code du travail, lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement où les travailleurs temporaires sont mis à disposition ; qu'en retenant que le CHSCT de l'établissement Ile-de-France

, étudiants et stagiaires (CLJT), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de la société SCIC Habitat Ile-de-France

X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société DBA, domicilié ..., 3 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

2001), qu'un chèque émis par la société Cacheur au profit de la société Burel a été volé puis falsifié et payé à l'ordre de Christian X..., titulaire d'un compte à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France