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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372287cd580146773fe14e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

du nom ne peut constituer, pris isolément, le signe grâce auquel le public les identifie et ainsi devenir objet de propriété incorporelle pour chacune d'elles ; qu'en se déterminant ainsi qu'elle a

Source officielle

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CC

cr

61372522cd5801467741b412

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

a précisé que les écoutes ne seraient maintenues que pendant un délai maximum d'un mois et que les enregistrements établis seraient saisi et placés sous scellés ; que cette mesure avait pour but d'identifier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102935_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A soutient que la présence du virus de l'Ecthyma l'empêche de procéder à l'identification et à la pose de boucles sur les jeunes agneaux de moins de 10 mois qui y sont particulièrement vulnérables, cette

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

Cette Cour énonce en outre que l'intérêt supérieur de l'enfant comprend aussi l'identification en droit des personnes qui ont la responsabilité de l'élever, de satisfaire à ses besoins et d'assurer son

Source officielle
CC

comm

6137224ecd580146773fbe54

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

Service Plus et obtenir la réparation du préjudice subi ; Attendu que la société TCM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme de cent mille francs à la société Omni pour avoir porté

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CA

Chambre sociale 4-2

65b36f968c0355000835f85b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pour votre information complète, en cas de déclaration d'inaptitude avec possibilité de reclassement, nous sommes amenés à consulter les DP lorsque nous identifions des postes de reclassement ou après

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02103

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

l'égard de certains individus, interpellés le jour et sur les lieux des faits dénoncés par la partie civile et dont certains ont été jugés, en vue d'un recoupement avec les images d'un individu non identifié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02323

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

avec lesquels il était en relation professionnelle, pour une somme de 261,50 euros en 2008, de 113,84 euros en 2009 et de 314,78 euros en 2010 ; qu'elle a ajouté qu'il avait bénéficié de la pose

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e41

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

mesurait environ 1, 75 mètres et l'autre environ 1, 80 mètres ; que tous deux étaient porteurs de perruques, de lunettes noires, de vêtements foncés, de gants, d'une écharpe leur camouflant le bas

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02572

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

paiement d'une amende civile d'un montant de trois cents euros par contravention, par application de l'article R. 413-14, § 1, du code de la route ; "aux motifs qu'il apparaît que n'ont pu être identifiés

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CC

cr

613726a8cd58014677427728

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

la récupération ultérieure de l'objet volé, les gendarmes constataient que la plaque portant le numéro avait été enlevée ; que Thierry X..., qui avait déclaré avoir trouvé le moteur dans une benne du port

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CC

cr

61372576cd5801467741df20

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

été constatées par des procès-verbaux qui comportaient la signature de l'agent verbalisateur ainsi que l'indication de son service et son numéro de matricule ; que ces mentions permettaient de l'identifier

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CC

cr

61372556cd5801467741cdcc

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

", aux fins d'identifier l'arme ayant servi à tirer les douilles retrouvées sur les lieux de l'assassinat du général X... ; " alors que la Cour ne pouvait se fonder sur d des éléments contenus dans

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CC

cr

61372681cd58014677426194

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

auprès de José Manuel Z... et payées en espèces ont été déclarées contrairement à ce que conclut le président du tribunal de grande instance de Pontoise ; qu'il est fait grief à la société CTEA de porter

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CC

cr

61372653cd58014677424b18

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

(identifié comme étant Arsim X...), son fournisseur d'héroïne, celui-ci l'avait envoyé à Bruxelles à charge de rapporter de l'héroïne et d'apurer ainsi sa dette ; que Rachid A... avait précisé que B...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00358

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Le moyen pose la question de la détermination des modalités selon lesquelles la loi de compétence nouvelle s'applique aux instances en cours, en l'absence de dispositions législatives transitoires.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00454

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

2324-2 du code du travail que seule peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise une organisation syndicale représentative dans le périmètre de la désignation ; que les critères posés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00455

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail que seule peut désigner un délégué syndical une organisation syndicale représentative dans le périmètre de la désignation ; que les critères posés

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200368

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

moyen : 1°/ qu'à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0321DEC005943111

Admin. suprême

21 mars 2017

21 mars 2017

Ensuite, il convient de demander à la personne qui procède à l’identification si elle a vu l’individu à identifier auparavant et [, si oui,] dans quel contexte.

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