AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP requêtes
65c3d953c432ce7d11a6cb5d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Selon les termes de l’acte introductif d’instance, les époux [E], clients de la SA SOCIETE GENERALE et détenteurs d’un compte joint, exposent que la banque refuse de leur rembourser une opération de débit
Source officiellePage 12 sur 1211
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00196
19 février 2013
19 février 2013
pertinemment invoquer le fait que la conscience du dommage ne leur est apparu qu'au jour où la Bred les a mis en demeure de payer, puisqu'elles connaissaient la portée de leurs engagements et que, compte
Source officielle