MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LICENCIE LE 25 SEPTEMBRE 1968 PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DES BOIS D'AQUITAINE (SESCIBA), QUI AVAIT PRIS EN GERANCE

DES ACHATS A LA SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTION DE BENNES AUTOMATIQUES (BENOTO) ET DEPUIS LE 17 NOVEMBRE 1969, A LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MANDAT (SAM), QUI AVAIT, A PARTIR DE CETTE DATE, PRIS EN GERANCE

SOCIETE LE BELVEDERE A, EN DECEMBRE 1970, CEDE LA MAJEURE PARTIE DE SES PARTS, PAR VOIE D'APPORT-FUSION, A LA SOCIETE CMF QUI N'A AUCUN OBJET AGRICOLE ET QUI A ELLE-MEME DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN GERANCE

X..., QUI EXERCAIT LA GERANCE LIBRE D'UN RESTAURANT, A CONTESTE LE MONTANT DU FORFAIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1974-1975 ; CONSIDERANT QUE, PAR

la société Nila : Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Menton, 8 février 1985), la société Nila a, le 27 septembre 1979, mis son fonds de commerce en gérance

10.450 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-10. 354/K : Attendu que la société à responsabilité limitée Nouvelle Société de Réalisations Graphiques (NSRG) ayant repris en 1977 l'exploitation en gérance

anciennement dénommée Helvetia accidents, a été mise en règlement judiciaire par jugement du 20 avril 1984, un jugement du 12 novembre suivant autorisant la société en formation Doc International à exercer la gérance

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR UN CONTRAT AYANT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1971, LA SOCIETE FINA FRANCE A DONNE EN GERANCE LIBRE A Y...

COUPLES " ECHANGISTES " QUI SE PRESENTAIENT ET N'AVAIENT D'AUTRE OBLIGATION QUE DE PRENDRE UNE CONSOMMATION FACTUREE 120 FRANCS ; QUE Y..., INTERPELLE SUR LES LIEUX LE 27 MAI 1982, AVAIT RECU EN GERANCE

Tahar A..., agissant en sa qualité de propriétaire d'un fonds de commerce de boucherie sis à Paris (18e), ..., et en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Covamex, gérante libre dudit

PAULIN ET A LEUR REQUETE, DEUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES DE LA SUCCESSION FURENT NOMMES, ET CE, AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, QU'ILS CONFIERENT LA GERANCE LIBRE DE L'ENTREPRISE " FONDERIES DE BECON

Emile A..., après avoir donné, le 6 janvier 1983, son fonds de commerce en gérance libre à la société à responsabilité limitée "Meubles Francis A..." (la société), dont le gérant était son fils, M.

L... en ses écritures d'appel, estime que ce délai de prescription de deux années ne saurait s'appliquer au cas d'espèce, motif pris de ce que le contrat intitulé contrat-gérance libre du 3 octobre 1994

que la société qui a exploité directement jusqu'au 2 juin 1978 et du 2 mai 1979 au 17 mars 1980 un fonds de commerce de vente au détail d'argenterie et de porcelaines anglaises et qui l'a donné en gérance

X..., avocat, la société Rustic hôtel, représentée par Mme Y..., a donné en gérance libre à Mme Z... A... un fonds de commerce d'hôtel ; que, par acte du même jour, également rédigé par M.

Considérant que Mme X... s'est prévalue d'une demande de subvention et de prêt de reclassement, présentée le 8 octobre 1962, qui se bornait à faire état de la perte d'une exploitation personnelle de gérance

Y..., syndic, a donné le fonds en gérance libre à la société Nouvelle Autos Services Parisiens à laquelle les bailleresses ont, suivant un acte du 19 mai 1980, consenti une extension du bail sur des locaux

de la société Vardas a souscrit en connaissance de cause le contrat de location-gérance du 27 mai 1992, que cet acte est clair, que la gérante de la société Kandya, n'a pu se méprendre sur la portée exacte

SEPTEMBRE 1951, AU MOTIF QU'IL DESIRAIT REPRENDRE LE LOCAL POUR SON HABITATION PERSONNELLE A ENSUITE DECLARE RENONCER A SON DROIT DE REPRISE ET SOUTENU QUE DAME Z..., QUI AVAIT, EN 1953 DONNE SON FONDS EN GERANCE

De façon superfétatoire : - Dire que le montant de l'indemnité d'immobilisation a été librement débattu et qu'il a été une condition sine qua non de la gérance libre et de la promesse de vente.