AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300991
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Chauvin, président, Mme E..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau
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4ème chambre
DCA_23TL00960_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un arrêté du 7 février 2022, le maire de Saint-Geniès-des-Mourgues a fait opposition à cette déclaration préalable.
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