AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007881636
22 mai 1995
22 mai 1995
par application de ces dispositions ; Considérant qu'alors même que l'article 5 dudit arrêté réserve la qualificationde "fumés" aux produits qui ont été soumis au fumage pendant un temps suffisant pour
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5ème Chambre
6363686b37e31b7f74444a88
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Elle ajoute que, même en cas d'accident de fumeur, il n'est pas établi que le fait de fumer dans une pièce est constitutif d'une faute et précise qu'aucun comportement à risque ne peut être imputé à M.
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